TA38 · Juge unique 4 — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 janvier 2025 et le 11 juillet 2025, M. A... D..., représenté par Me Tournoud, demande au tribunal :  
 
 
1°) d’ordonner l’exécution du jugement n°2106328, 2206780, 2207248, 2207249 rendu le 16 novembre 2023 ;  
 
 
2°) de mettre à la charge de la caisse d’allocations familiales de l’Isère la somme de 2 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Il soutient que la restitution de la somme litigieuse n’a toujours pas été effectuée.   
 
Par des mémoires en défense, enregistré le 7 mai 2025 et le 2 juillet 2025, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au rejet de la requête.  
 
Elle soutient que le jugement a bien été exécuté concernant le recalcul de ses droits aux aides personnelles au logement.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
 
Vu :  
           - le code de la construction et de l’habitation ; 
 
- le code de justice administrative  
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.  
 
 
La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions au cours de l’audience publique.  
 
 
M. B... a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 21 novembre 2025, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.   
 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.  
 
 
Considérant ce qui suit :  
  
           1. Par un jugement rendu le 16 novembre 2023 sous les n°2106328, 2206780, 2207248, 2207249, le tribunal administratif a annulé la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de l’Isère a rejeté le recours préalable de M. D... concernant l’indu d’aide personnalisée au logement de 6 602,07 euros en tant qu’elle concernait l’indu à compter du 1er janvier 2020 et enjoint à la caisse de réévaluer les droits de l’intéressé à l’aide personnalisée au logement à compter du 1er janvier 2020 au regard de ses revenus imposable pour l’année 2018 pour la période de janvier à mars 2020 et de ses revenus imposables pour la période de référence telle que mentionnée dans l’article R. 822-3 du code de la construction et de l’habitation à compter du 1er avril 2020 dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 
2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution (…) ». 
 
3. M. D... a demandé l’exécution du jugement du 16 novembre 2023. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère indique au tribunal que ses services ont procédé au réexamen des droits de l’intéressé pendant la période considérée et que ses revenus demeurent supérieurs aux plafonds de ressources applicables pour une personne seule dont le logement est situé en zone II pour la période de janvier 2019 à décembre 2020. Pour les mois de janvier à avril 2021, M. D... a perçu 231,50 euros par mois. Eu égard à l’ensemble de ces éléments et en l’absence de toute contestation utile, le jugement impliquant seulement le réexamen de la situation de l’intéressé et non le reversement d’une somme quelconque, l'administration doit être regardée comme ayant rempli les obligations qu’impliquait le jugement susvisé.  
  
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. D... tendant à l’exécution du jugement du 16 novembre 2023 doivent être rejetées. 
 
D E C I D E : 
  
Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et à la caisse d’allocations familiales de l’Isère. 
  
  
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
  
  
Le président, 
  
  
  
  
  
J-P. B... 
Le greffier, 
  
  
  
  
  
M. C... 
 
  
  
  
  
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.