TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 23 mai 2025

Vu : 
 - la décision contestée, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 1er février 2025 sous le n° 2401442, M. C a demandé l'annulation de la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 19 mai 2025, tenue en présence de Madame Aubret, greffière d'audience, présenté son rapport, en l'absence du requérant du garde des sceaux, ministre de la justice, ou de leurs représentants, dûment convoqués. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision du 20 janvier 2025, le directeur du centre pénitentiaire Sud Francilien au Réau (Seine-et-Marne) a placé à l'isolement M. A C, incarcéré depuis le 9 juin 2016 et dans cet établissement depuis le 5 juin 2024, pour purger deux condamnations définitives d'une part à 9 ans d'emprisonnement prononcée le 14 décembre 2010 par la cour d'appel de Lyon pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, commis en 2007 et d'autre part à  peine de 18 ans de réclusion criminelle pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants prononcée par la cour d'assises des Bouches du Rhône, pour des faits commis de décembre 2012 à mars 2013, pour une durée de trois mois, jusqu'au 16 avril 2025. Par une requête enregistrée le 1er février 2025, il a demandé l'annulation de cette décision et a sollicité du juge des référés, par une requête du 3 février 2025, la suspension de son exécution. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la présente ordonnance, la décision 
 litigieuse, qui prévoyait le placement à l'isolement de M. C jusqu'au 16 avril 2025, a été pleinement exécutée. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a convoqué M. B le 13 février 2025. 
 Sur les frais du litige : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de M. C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. AymardLa greffière, 
 Signé : S. Aubret 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,