TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistementCitée 8×
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 21 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2401442_20260121
- Date
- 21 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juin 2024, M. A... B..., représenté par Me Bocoum, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande tendant à l’indemnisation des préjudices résultant de l’accident survenu le 31 juillet 2017 ; 2°) de condamner l’état à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis ; 3°) de mettre à la charge de l’état la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2025, M. B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A... B..., au ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature et au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Fait à Clermont-Ferrand le 21 janvier 2026. La présidente de la 2ème chambre, C. BENTÉJAC La République mande et ordonne ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (8)Citées par cette décision (0)
Citations
8 décisions citent cet arrêtScanner →Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA7512 février 2024
DTA_2401442_20240212TA7713 mars 2024
DTA_2401443_20240313TA306 mai 2024
ORTA_2401442_20240506TA067 mai 2024
DTA_2402095_20240507Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 janvier 2026
- Citations reçues
- 8 décision(s)
Référence
ORTA_2401442_20260121