TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M. C A B demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse pour le recouvrement de créances dues à la commune du Thor.
Par un mémoire, enregistré le 26 avril 2024, la commune du Thor éclaire le tribunal du litige l'opposant à M. B. Elle s'est en effet substituée à lui pour réparer des torts pour lesquels il a été condamné par un jugement correctionnel du tribunal de grande instance d'Avignon du 27 septembre 2018.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de procédure pénale ;
- le code pénal ;
- le décret n° 2012-1246 du 27 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. M. B conteste l'avis des sommes à payer émis par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse en règlement de la condamnation prononcée par un jugement du tribunal de grande instance d'Avignon du 27 septembre 2018. La créance recouvrée par l'Etat trouvant ainsi son fondement dans le jugement du tribunal de grande instance sa contestation se rattache au contentieux des mesures d'exécution des jugements rendus par les juridictions judiciaires qui relève de la compétence exclusive de ces juridictions. Il suit de là que la requête de M. B doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n°2401442 de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune du Thor.
Fait à Nîmes, le 6 mai 2024.
Le président de la 3ème Chambre,
P. PERETTI
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2401442