TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 18 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 2 septembre 2024 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par la SELARL Lozen Avocats, a demandé au tribunal qu'il soit ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2401442 rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal. 
 Par ordonnance du 7 février 2025, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, la préfète du Rhône déclare que le jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024 du tribunal a été exécuté. 
 Elle fait valoir qu'elle a, le 21 février 2025, délivré à M. B une carte de séjour temporaire valable du 21 février 2025 au 20 février 2026. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024, le tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a statué sur le droit au séjour de M. B par décision du 21 février 2025. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter en ce qui le concerne le jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2401442 du 2 juillet 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 18 septembre 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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