TA78 · Reconduites à la frontière — 19 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 7 février 2025, la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal administratif de Versailles la requête de M. F B C. 
 Par cette requête et par un mémoire, enregistrés respectivement le 4 février 2025 au tribunal administratif de Paris et le 12 février 2025 au tribunal administratif de Versailles, M. B C, alors retenu au centre de rétention administrative de Palaiseau, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de quatre ans. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :  
 - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et son droit à être entendu ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 S'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision fixant le pays de renvoi ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B C sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme E pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article L. 922-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 18 février 2025 : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Koffi Senah, avocat désigné d'office, qui conclut aux mêmes fins que la requête. Il soutient que le requérant n'a pas fait l'objet d'une condamnation pénale ; 
 - le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. F B C, ressortissant portugais né le 13 mars 2000, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de quatre ans. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées :  
 2. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par Mme D A, cheffe du bureau des examens spécialisées et de l'éloignement de la préfecture des Hauts-de-Seine, qui bénéficiait d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté n°2023-49 du 30 juin 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, à l'effet de signer toutes décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination et les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions contestées manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, l'arrêté comporte l'énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui la fondent. Par suite, et quand bien même il ne fait pas mention de la présence en France des parents du requérant, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté litigieux doit être écarté.  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 4. En premier lieu, l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. 2. Ce droit comporte notamment : - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 5. Si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne concerne non les Etats membres, mais uniquement les institutions, les organes et les organismes de l'Union, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Cependant, selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B C a été entendu par les services de police le 1er février 2025. Il n'est pas soutenu par le requérant qu'il aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux, ni qu'il aurait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit pris l'arrêté contesté. En tout état de cause, il ne précise pas quelles seraient les autres informations pertinentes qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit pris l'arrêté attaqué et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient pu influer sur son contenu. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () ".  
 8. En outre, aux termes de l'article L. 251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1 ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 233-1 de ce code : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3°. " 
 9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement et d'interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique ainsi que de son intégration. 
 10. En l'espèce, M. B C soutient qu'il est un ressortissant portugais, qu'il réside en France depuis 2008 en compagnie de ses parents et sa sœur, et qu'il a travaillé pendant un an. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B C est mentionné au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de viol en réunion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, destruction du bien d'autrui, vols avec violence, tentative de viol, rébellion, destruction volontaire par incendie. De plus, il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que M. B C a été interpellé pour des faits de conduite en état d'ivresse, conduite d'un véhicule à moteur malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire. Si ces faits n'ont donné lieu à aucune condamnation pénale, le requérant n'en conteste pas la matérialité. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en estimant que le comportement personnel de M. B C constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Pour les mêmes motifs, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent également être écartés. 
 11. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 12. Si M. B C soutient habiter chez sa mère en France et avoir travaillé pendant un an, il ne l'établit pas. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 13. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 
 14. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 Sur la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 15. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 16. En second lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 17. Il ressort des pièces du dossier que M. B C est mentionné au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de viol en réunion, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, destruction du bien d'autrui, vols avec violence, tentative de viol, rébellion, destruction volontaire par incendie. Par suite, le préfet des Hauts-de-Seine a pu légalement, pour ces motifs, estimer que l'urgence à l'éloigner était établie et refuser de lui accorder un délai de départ volontaire sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :  
 18. En premier lieu, par voie de conséquence du rejet des conclusions dirigées contre la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, l'exception d'illégalité de cette décision doit être écartée au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français. 
 19. En second lieu, aux termes de l'article L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. " 
 20. Il ressort des dispositions citées au point précédent que l'interdiction de circulation sur le territoire français dont est assortie une obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement du 2° de l'article L.251-1 doit avoir une durée maximale de trois ans. L'interdiction de circulation prononcée à l'encontre de M. B C pour une durée de quatre ans méconnaît donc ces dispositions.    
 21. Il résulte de ce qui précède que l'interdiction de circulation prononcée à l'encontre de M. B C doit être annulée, en tant que sa durée excède trois ans, et que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 1er février 2025 portant interdiction de circulation sur le territoire français à l'encontre de M. B C est annulée, en tant que sa durée excède trois ans.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B C et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2025. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. FejerdyLa greffière, 
 signé 
 L. Ben Hadj Messaoud 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501546