TA38 · 2ème Chambre — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. C... A..., représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :  
 
1°) d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire ; 
 
2°) à titre principal d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser à M. A... la somme de 8000 euros au titre de la prime de transition énergétique sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire d’enjoindre à l’Agence nationale de l'habitat de verser à la société Drapo la somme de 8000 euros au titre de la prime de transition énergétique sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative   
 
Ils soutiennent que :  
- l’Agence nationale de l'habitat ne pouvait pas retirer la subvention au-delà du délai de 4 mois sauf à méconnaitre l’article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
- la motivation est insuffisante ; 
- la violation de la loi : rupture d’égalité devant la loi ;  
- la décision est entachée d’un détournement de pouvoir ; 
- la décision est entachée d’une erreur de droit ;  
- la décision est entachée d’une erreur de fait.  
 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2026, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.  
 
Elle soutient que le recours administratif préalable obligatoire formé par M. A... a été réexaminé dans un sens favorable et le recours administratif préalable obligatoire a été agréé par une décision du 13 février 2026 et un dossier de régularisation MPR-2026-1069 a été créé ; en application de l’article L. 412-7 du code des relations entre le public et l’administration, la décision prise à la suite d’un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale et une prime d’un montant de 8000 euros a été accordée à M. A... par une notification rectificative d’octroi du 25 février 2026. 
  
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Sauveplane, 
- les conclusions de Mme Aubert, rapporteure publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par une décision du 13 février 2026 postérieure à l’introduction de la requête, l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable des requérants et un dossier de régularisation MPR-2026-1069 a été créé. Une prime d’un montant de 8000 euros a été accordée à M. A... par notification rectificative d’octroi en date du 25 février 2026. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite attaquée. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête.  
  
Le réexamen de la demande revêtant un caractère gracieux dès lors que la décision initiale de retrait du 1er juillet 2024 était définitive, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  
  
D E C I D E : 
 
 
Article 1er :  
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions d’annulation de la requête. 
  
Article 2 : 
Les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 :  
Le présent jugement sera notifié à la SAS Drapo en application des dispositions de l’article R. 751-3 du code de justice administrative et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Sauveplane, président, 
M. D..., premier-conseiller, 
Mme B..., première-conseillère. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 M. Sauveplane 
 
L’assesseur le plus ancien,  
 
S. D... 
  
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. Jasserand 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.