TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 1 septembre 2025
- ECLI
- DTA_2501637_20250901
- Date
- 1 septembre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2025, M. B A, représenté par Me Soulié, avocat, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 mai 2025 par lequel le maire d'Aragnouet a prononcé à son encontre une mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Aragnouet de procéder à sa réintégration et à la régularisation de sa situation administrative et financière à compter du 14 mai 2025, et ce, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'ordonnance à venir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aragnouet une somme de 2500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte enregistré le 29 août 2025, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 7 juin 2025 sous le n°2501633 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aragnouet. Fait à Pau, le 1er septembre 2025. Le juge des référés, F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière :
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Chronologie de l'affaire
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TA641 septembre 2025CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2025
Référence
DTA_2501637_20250901
Données disponibles
- Texte intégral