TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 10 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2025, M. B A, représenté par Me Rémy Josseaume, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 du préfet de l'Eure portant suspension de la validité de son permis de conduire pour une durée de cinq mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 1er avril 2025 sous le n°2501514 par laquelle M.  A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Gaillard, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une demande par une ordonnance motivée, sans mener de procédure contradictoire et sans audience, notamment lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. M. A demande, sur le fondement des dispositions de l'article L 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 26 mars 2025 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu pour cinq mois la validité de son permis de conduire pour des faits de dépassement de plus de 40 km / h de la vitesse autorisée. 
 3. M. A fait valoir que son activité professionnelle et sa situation de travailleur handicapé nécessitent qu'il puisse disposer de son permis de conduire. Toutefois, M. A est surveillant pénitentiaire et ne justifie pas, en se bornant à l'affirmer, que l'exercice de sa profession impose l'usage d'un véhicule en tant que conducteur de celui-ci. Si M. A établit que son état de santé rend la station debout pénible et qu'il bénéficie d'une carte mobilité inclusion mention " priorité " lui permettant d'obtenir une priorité aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente, dans les files d'attente, dans les établissements et manifestations accueillant du public, sa situation n'implique pas qu'il ne puisse se déplacer qu'en voiture, ainsi qu'il le soutient.  Dans ces conditions, l'urgence telle que décrite dans la requête n'est pas constituée. En outre, il y a lieu également de tenir compte de la gravité de l'infraction commise par M. A, lequel a dépassé la vitesse autorisée de 52 km/h. La condition d'urgence, qui s'apprécie objectivement et globalement par la prise en compte des exigences de la sécurité routière ne peut donc, en l'espèce, être regardée comme remplie. Il suit de là que la requête en référé de M. A doit être rejetée sur le fondement de l'article L 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Rouen, le 10 avril  2025. 
 La juge des référés, 
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.