TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M. B..., Bachir A..., représenté par Me Ott Raynaud demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 13 novembre 2024 rejetant sa demande de renouvellement de sa carte professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet du 17 février 2025, rejetant son recours gracieux formé le 12 décembre 2024, reçu le 17 décembre 2024 ;

2°) d’enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) procéder à la délivrance du renouvellement de sa carte professionnelle d’agent de sécurité sous astreinte de 150€ par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier subi ;

4°) de condamner le CNAPS à lui verser la somme de 1.500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu’aux entiers dépens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le CNAPS conclut au non-lieu à statuer de la requête. Il soutient avoir délivré la carte professionnelle litigieuse au requérant.

Par un courrier du 2 décembre 2025, le tribunal a informé M. A... qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 décembre 2025, M. A... indique se désister purement et simplement de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... A... et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Toulon, le 2 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.