TA59 · Reconduite à la frontière — 18 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 18 mars 2025, M. A B, représenté par Me Aubertin, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert auprès des autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile, dans un délai de 8 jours à compter de la notification du présent jugement, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ;       
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat de 1 500 euros à verser à son avocate, ou à lui-même en cas de rejet de sa demande d'admission à l'aide juridictionnelle, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision de transfert attaquée : 
 - a été édictée par une autorité incompétente ; 
 - est entachée d'un vice de procédure puisqu'il n'a pas bénéficié d'un entretien individuel confidentiel dans les formes prescrites par l'article 5 du même règlement ; 
 - et méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - la convention modifiée, signée à Genève le 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le règlement CE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; 
 - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide et à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant soudanais né le 8 août 1992, a déposé une demande d'asile, qui a été enregistrée le 16 septembre 2024 par les services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté, que M. B avait fait l'objet d'un enregistrement dans la base centrale de données dactyloscopiques informatisées du système Eurodac le 28 juillet 2024 pour un franchissement irrégulier de la frontière italienne. C'est pourquoi, après l'acceptation explicite de sa prise en charge par les autorités italiennes, le 15 octobre 2024, le préfet du Nord a, par une décision du 18 février 2025, décidé de remettre l'intéressé à ces dernières pour qu'elles examinent sa demande d'asile. Par la présente requête, M. B sollicite l'annulation de cette décision. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Entretien individuel - 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () / 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. / 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. / 5.   L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.   L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'Etat membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé ".   
 4. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". Si un agent de préfecture est affecté au service des étrangers ou si figure au dossier mention d'éléments de son parcours professionnel le rendant apte à mener l'entretien prévu à l'article 5 du règlement du 26 juin 2013, l'agent doit être regardé comme qualifié en vertu du droit national pour conduire cet entretien. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B a été reçu en entretien individuel le 16 septembre 2024 à 13h41 à la préfecture du Nord et qu'il a signé le résumé de cet entretien. Toutefois, le compte-rendu de cet entretien, réalisé par le truchement d'un interprète en langue arabe, langue que M. B a indiqué lire, comprendre et parler et dans laquelle elle a sollicité d'être entendu en cas d'entretien à l'office français de protection des réfugiés et des apatrides, s'il est revêtu de la signature et des initiales d'un agent, comporte un cachet individuel illisible et raturé, lequel ne permet pas, au vu registre général des tampons fourni par la préfecture du Nord, d'identifier l'agent ayant conduit cet entretien. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin doit être accueilli. 
 6. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à solliciter l'annulation de la décision du 18 février 2025 par laquelle le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités italiennes.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation, que le préfet du Nord procède à un nouvel examen de la situation de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.   
 Sur les frais liés au litige :  
 8. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, à titre provisoire, son avocate peut donc se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Aubertin renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à cette dernière d'une somme de 1 000 euros.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : La décision du 18 février 2025, par laquelle le préfet du Nord a décidé de transférer M. B aux autorités italiennes, est annulée. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, à un nouvel examen de la situation de M. B. 
 Article 4 : L'Etat versera à Me Aubertin, avocate de M. B, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Aubertin et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé : 
 S. VERCOUTERE        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2501705