TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025 sous le n° 2501705, M. A... B... conteste à nouveau, suite à sa requête initialement enregistrée le 28 juillet 2025 sous le n° 2501262, la décision de France Travail refusant de lui verser une aide à la garde d’enfants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le dossier de l’instance n° 2501262.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il a été constaté, par l’ordonnance n° 2501262 du 27 février 2026, que le litige opposant M. B... à France Travail sur la question de l’aide à la garde d’enfants n’était plus d’actualité, l’intéressé s’étant finalement désisté de sa requête à la suite d’une nouvelle médiation menée au niveau de France Travail. Dans ces conditions, la requête relative au même litige, qui par erreur avait fait l’objet d’en enregistrement sous un numéro distinct, à savoir le n° 2501705, est également devenu sans objet. Le non-lieu à statuer doit donc être constaté.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B... enregistrée sous le n° 2501705.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à France Travail.

Fait à Saint-Denis, le 1er avril 2026.

Le vice-président,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.