TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M. B, représenté par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous astreinte de 250 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, sans délai et sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision n'est pas motivée en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les articles L. 425-9, L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le refus de délivrance d'un récépissé est illégal ; la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a statué sur la demande, a refusé de délivrer le titre de séjour sollicité et l'a assorti d'une obligation de quitter le territoire français.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n°2501765. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 4 mars 2025 au cours de laquelle le rapport de Mme A a été entendu, en l'absence des parties.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 3. S'il est établi par la préfète que le requérant a fait l'objet d'un refus de titre de séjour explicite par arrêté du 25 février 2025 et que les conclusions de la présente requête peuvent être regardée comme dirigées contre ce refus explicite, aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux sur la légalité du refus de titre de séjour - notamment l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 mai 2024 mentionne que le requérant peut bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine, la preuve contraire n'est pas rapportée alors qu'il est affirmé qu'il est aujourd'hui en rémission. De même, dès lors qu'il n'est entré en France qu'en 2022, aucun élément du dossier n'établit la réalité d'une vie privée et familiale en France. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi que par voie de conséquence les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B, à Me Poret et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La greffière, 
                 A. Zanon        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2501766