TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. B... A... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet sa demande tendant à être désigné comme étant prioritaire et devant être logé en urgence ; 
 
2°) d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures d’exécution du jugement d’annulation à intervenir, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 4 euros par jours de retard ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 11 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. C..., en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ». Aux termes de l’article R. 222-16 du même code : « Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ». 
 
Il ressort des pièces du dossier et n’est pas contesté que M. A... a été désigné par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis comme étant prioritaire et devant être logé en urgence en 2020. Par suite, il n’est pas recevable à demander l’annulation de la décision du 13 novembre 2024 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a déclaré sans objet la nouvelle demande qu’il a présentée en ce sens. 
 
Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M. A..., en toutes ses conclusions, en application des dispositions citées au point 1. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre de la ville et du logement. 
 
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.  
 
 
Fait à Montreuil, le 18 décembre 2025.  
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
A. C... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.