TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme B A, représentée par Me Zouine, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née du silence gardé sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;   
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer à titre provisoire une carte de séjour pluriannuelle, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir pluriannuelle et, dans l'attente, de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de huit jours et de la munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée puisqu'elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; elle séjourne régulièrement en France depuis son entrée sur le territoire en 2015 et bénéficie d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français depuis cinq années ; elle est maintenue sous récépissés depuis plus de deux ans, lesquels lui sont délivrés de manière discontinue ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : 
 * la décision n'est pas motivée, malgré la demande de communication de motifs qu'elle a adressée à la préfète ; 
 * la décision méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * la décision méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier et la requête enregistrée sous le n° 2405059 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet en litige.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Besse, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience, M. Besse a lu son rapport et entendu les observations de : 
 - Me Le Roy, substituant Me Zouine, représentant Mme A, qui a repris ses conclusions et moyens. 
 La préfète du Rhône, dûment convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante béninoise née en 1990, a sollicité le 25 août 2022 le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ", qui expirait le 10 juin 2022. Elle demande au juge des référés de suspendre l'exécution du refus implicite opposé à cette demande. 
 Sur l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. En l'espèce, Mme A, qui séjournait régulièrement en France a demandé le renouvellement de son titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Elle peut ainsi se prévaloir d'une présomption d'urgence, sans que la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'apporte aucune contestation sur ce point. Par suite, la condition d'urgence à laquelle requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. D'autre part, en l'état de l'instruction, au moins le moyen visé ci-dessus tiré de ce que la décision méconnait les articles L. 423-7 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 6. Les deux conditions posées par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant remplies, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de faire droit à la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par Mme A. 
 Sur l'injonction :  
 7. La présente ordonnance, qui suspend la décision implicite refusant de délivrer à Mme A le titre de séjour qu'elle sollicitait, implique nécessairement que la préfète du Rhône réexamine sa demande et édicte une décision expresse, dans un délai qu'il y a lieu de fixer à un mois. Mme A indiquant que son dernier récépissé a expiré, il y a lieu également d'enjoindre à la préfète du Rhône de délivrer à l'intéressée un document autorisant provisoirement son séjour, et l'autorisant à travailler, dans un délai de sept jours. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ces délais.  
 Sur les frais d'instance :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros à verser à Mme A au titre des frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de de la décision implicite de la préfète du Rhône rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par Mme A le 25 août 2022 est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité dans l'instance n° 2405059. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la situation de Mme A et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, après lui avoir délivré dans les sept jours, et sous la même astreinte, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. 
 Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera à Mme A la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 4 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 T. Besse 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,