TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 24 février 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance de renvoi du 7 février 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis la requête présentée le 4 février 2025 par M. C A D, sous le n° 2501855. 
 Par cette requête, M. C A D demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 3 février 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Collen-Renaux, conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 921-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 L'audience s'est tenue par un moyen de communication audiovisuelle garantissant la confidentialité et la qualité de la transmission, dans les conditions déterminées par l'article L. 922-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les procès-verbaux prévus par le troisième alinéa de ces dispositions ayant été dûment établis. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Collen-Renaux, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Blandeau, représentant M. A D qui conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen sérieux de la situation de M. A D et que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M. A D est présent en France depuis plus de cinq ans et ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - les observations de M. A D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée dans les conditions prévues à l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par décisions en date du 3 février 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A D, ressortissant portugais né le 27 août 1965, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel l'intéressé est susceptible d'être éloigné, et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans. M. A D demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n° 2025-01 du 15 janvier 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation à Mme B, adjointe à la cheffe du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'étaient pas absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ". Et aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles   
 L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". La décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe et dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifie sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. Par ailleurs, la décision fixant le pays à destination duquel un étranger peut être éloigné doit être motivée en vertu des dispositions générales de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 4. L'arrêté contesté vise et mentionne, notamment, les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les articles L. 251-1, L. 251-3, L. 251-4 et L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et fait notamment état de ce que M. A D, qui déclare être entré en France en 1992, y est dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales, qu'il a été interpellé à cinq reprises depuis 2008 pour des faits de vols, de violence sur personne dépositaire de l'autorité publique, d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, de port sans motif d'arme blanche et de détentions de produits stupéfiant et que son comportement constitue une menace pour l'ordre public.  Dès lors, l'arrêté attaqué contient l'ensemble des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et est par suite suffisamment motivé. 
 5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation de droit et de fait du requérant. 
 6. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 7. M. A D soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations précitées dès lors qu'il vit en France depuis 1992, qu'il est inséré professionnellement et que son état de santé est dégradé. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A D, qui est célibataire et sans charges de famille en France, est mentionné au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants, détention de produits stupéfiants, violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique. Dans ces conditions, et alors que M. A D représente une menace pour l'ordre public, l'arrêté ne porte pas à son droit au respect une vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise, au nombre desquels figure la préservation de l'ordre public. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union européenne ainsi que les membres de leur famille qui bénéficient du droit au séjour permanent prévu par l'article L. 234-1. " Aux termes de son article L. 234-1 alinéa 1 : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années précédentes acquièrent un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français. ". Enfin, aux termes de son article L. 233-1 : " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : / 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / 3° Ils sont inscrits dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantissent disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour eux et pour leurs conjoints ou descendants directs à charge qui les accompagnent ou les rejoignent, afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ; / 4° Ils sont membres de famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ; / 5° Ils sont le conjoint ou le descendant direct à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne qui satisfait aux conditions énoncées au 3° ". 
 9. Par les seules pièces qu'il produit dans sa requête, M. A D ne justifie pas avoir vécu de manière ininterrompue en France pendant les cinq années ayant précédé l'arrêté en litige, et n'établit pas davantage qu'il y aurait résidé de manière légale, dans le respect de l'une des conditions énumérées à l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, M. A D n'est pas fondé à soutenir qu'elle disposait d'un droit au séjour permanent au sens de l'article L. 234-1 du code précité, empêchant le préfet des Hauts-de-Seine de prendre à son encontre une décision d'obligation de quitter le territoire français. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A D doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A D est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A D et au préfet des Hauts-de-Seine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 février 2025. 
 Le magistrat désigné par la 
 présidente du tribunal, 
 Signé : T. COLLEN-RENAUX 
 La greffière, 
 Signé : N. REILLANT 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,