TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 28 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, M. A D, expert désigné, demande au juge des référés d'étendre la mesure d'expertise n°2305598 du 14 mai 2024 au contradictoire de la société par actions simplifiée (SAS) Migma. 
 Il soutient que la participation de la société est essentielle pour terminer les opérations d'expertise. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée représentée par son président en exercice par Me Cros, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Gil-Cros-Crespy, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande d'extension. 
 Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2025, la commune de Gigean représentée par son maire en exercice par Me Becquevort, avocat, membre de la société à responsabilité limitée (SARL) Arcames Avocats, conclut à ce qu'il soit fait droit à la demande d'extension. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n°2305598 du 14 mai 2024 du juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles ". 
 2. Il est utile que la SAS Migma soit associée à l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2305598 du 14 mai 2024 tendant à constater et décrire avec précision l'état de l'immeuble situé, 7 rue de la Chapelle sur le territoire de la commune de Gigean (Hérault).  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n°2305598 du 14 mai 2024 est étendue au contradictoire de la SAS Migma. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à la commune de Gigean, à la communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée, à Mme B C et à la société par actions simplifiée Migma. 
 Fait à Montpellier, le 28 avril 2025 
 Le juge des référés, 
 F. Thévenet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 avril 2025 
 La greffière, 
 E. Folio