TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Le Bigot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article  L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 19 mai 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Marne a refusé de reconnaître sa situation d'allocataire isolé pour l'aide au logement ; 
 2°) d'enjoindre à la CAF de rétablir sans délai les prestations sociales indûment supprimées ; 
 3°) d'enjoindre à la CAF de restituer les sommes indûment retenues ;  
 4°) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Marne la somme de 1 000€, à verser à en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, le conseil départemental de la Marne conclut au non-lieu à statuer, la CAF ayant annulé les indus et régularisé la situation de Mme B.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2025, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer, ayant annulé les indus, régularisé la situation de Mme B et procédé au reversement des prestations et au rejet des conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administration et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B se désiste purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2501891, enregistrée le 16 juin 2025, par laquelle la requérante  demande l'annulation de  la décision attaquée.  
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025, Mme B s'est purement et simplement désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donner acte. 
 O R DO N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au conseil départemental de la Haute-Marne et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 1er juillet 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 S. MÉGRET 
 La greffière, 
 Signé 
 F. DAROUSSI-DJANFAR 
   
  La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à la préfète de la Haute-Marne en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.