TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 14 et 28 février 2025, M. A B, représenté par la SELARL Strat Avocats, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lorette a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation d'une extension, de la réalisation d'une piscine et d'un local technique, et de la reconstruction d'un mur de clôture sur un terrain situé rue Jacques Bouillet dans cette commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lorette de lui délivrer le permis de construire sollicité conformément au jugement n° 2207387 du tribunal administratif de Lyon en date du 12 novembre 2024, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Lorette la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie eu égard à l'ancienneté du litige et aux refus répétés du maire de la commune de lui accorder le permis de construire sollicité, et ce, malgré l'annulation par un jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 12 novembre 2024 du premier refus de permis de construire qui lui a été opposé le 11 mai 2022 ; cette situation porte atteinte à ses intérêts puisqu'il doit engager des frais pour se défendre devant les juridictions administratives et judiciaires ; ce nouveau refus l'empêche d'ériger un mur de clôture, laissant sa parcelle accessible  à tous, et notamment à un propriétaire de parcelles voisines avec lequel il est en conflit ; 
 - sont propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, les moyens suivants : elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 424-3, R. *424-5 et A. 424-4 du code de l'urbanisme ; elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait le jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024 qui est exécutoire de plein droit ; elle est entachée d'un détournement de pouvoir ; l'article UC3 du règlement du PLU est inapplicable en l'espèce, dès lors que la parcelle D 67 est desservie par une voie publique ; le maire ne pouvait refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité au seul motif qu'un précédent permis de construire avait été délivré sur la parcelle D 67.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2025, la commune de Lorette, représentée par Me Metenier-Grand, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 février 2025 sous le n° 2501897 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision litigieuse.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Bon-Mardion, greffière d'audience : 
 - le rapport de M. Bertolo, juge des référés ; 
 - les observations de Me Dupont, substituant Me Gaël, représentant M. B, qui a repris ses conclusions et moyens ;  
 -  les observations de Me Metenier-Grand, représentant la commune de Lorette, qui persiste dans sa demande de rejet de la requête, en insistant sur le contexte de l'affaire. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est propriétaire de la parcelle D 67 située 17 rue Jacques Bouillet sur le territoire de la commune de Lorette. Le 12 avril 2022, il a sollicité un permis de construire en vue de la régularisation d'une extension, de la réalisation d'une piscine et d'un local technique, et de la reconstruction d'un mur de clôture. Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire de la commune de Lorette a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2207387 en date du 12 novembre 2024, le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté du 11 mai 2022 et enjoint au maire de la commune de Lorette de délivrer à M. B le permis de construire sollicité. M. B demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lorette a de nouveau refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité. 
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si ses effets sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes qui sont tributaires de lui, caractérisent une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence, en outre, doit être évaluée de manière objective et globale, en fonction de l'ensemble des circonstances de l'affaire, y compris la préservation des intérêts publics attachés à la mesure litigieuse.  
 4. En l'espèce, il résulte des pièces du dossier que la demande de permis de construire de M. B a été déposée il y a près de trois ans maintenant et que le premier refus qui lui a été opposé a fait l'objet d'une annulation par le tribunal administratif de Lyon par un jugement du 12 novembre 2024, au motif que le maire de la commune de Lorette ne pouvait se fonder sur la circonstance que le projet de l'intéressé compromettrait l'exécution d'un permis de construire précédemment accordé à un tiers, ledit jugement, pleinement exécutoire, ayant par ailleurs enjoint au maire de la commune de Lorette de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois. M. B fait en outre valoir que ce nouveau refus l'empêche de repositionner son mur de clôture, alors qu'il est constant que les relations avec le gérant de la SCI Gued, sont tendues. Ainsi, eu égard à l'ancienneté de la demande de permis de construire présentée par M. B, et à l'inexécution du jugement du 12 novembre 2024 par le maire de la commune de Lorette, la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances de l'espèce, être considérée comme remplie.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 5. En l'état de l'instruction, les moyens tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnait l'injonction prononcée par le jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024 qui est exécutoire de plein droit, qu'elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le maire ne pouvait refuser de lui délivrer le permis de construire sollicité au motif que la délivrance du permis compromettrait l'exécution d'un permis de construire précédemment accordé à un tiers, et de ce que les dispositions de l'article UC3 du règlement du PLU sont méconnues, sont de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens visés et analysés ci-dessus n'est susceptible de fonder la suspension de l'exécution de l'acte contesté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lorette a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la régularisation d'une extension, de la réalisation d'une piscine et d'un local technique, et de la reconstruction d'un mur de clôture sur un terrain situé rue Jacques Bouillet, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal () ". Aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution () ".  
 9. En l'espèce, eu égard aux motifs fondant la suspension de l'arrêté en litige, et compte-tenu de l'inexécution par la commune de Lorette du jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Lorette de délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un permis de construire provisoire à M. B. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lorette une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lorette a refusé de délivrer à M. B un permis de construire est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité dans l'instance n° 2501897. 
 Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune de Lorette de délivrer, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un permis de construire provisoire à M. B. 
 Article 3 : La commune de Lorette versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Lorette. 
 Fait à Lyon, le 6 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 C. Bertolo 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion  
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,