TA34 · PROCEDURES 96 H H / 48 H — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, Mme F E représentée par Me Bourret-Mendel, avocate, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne de réexaminer son dossier, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et dans l'attente, lui remettre une autorisation de séjour provisoire, dans un délai de quarante-huit heures à compter du jugement à venir et au-delà, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la compétence du signataire de la décision attaquée n'est pas établie ; 
 - la décision méconnaît les articles 7 et 17 du règlement n°604/2013. 
 Par des mémoires, enregistrés les 25 et 26 mars 2025, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le règlement n°604/2013/UE du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. D dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 28 mars 2025. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Franck Thévenet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Bourret-Mendel, avocate de Mme E qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que sa requête. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme E, née le 30 septembre 1991, de nationalité russe, demande l'annulation de l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions en annulation : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 5 décembre 2024, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-583, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a donné délégation de signature à Mme B C, directrice des migrations et de l'intégration, pour signer la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Aux fins du présent règlement, on entend par : () c) 'demandeur', le ressortissant de pays tiers ou l'apatride ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle il n'a pas encore été statué définitivement ; () g) 'membres de la famille', dans la mesure où la famille existait déjà dans le pays d'origine, les membres suivants de la famille du demandeur présents sur le territoire des États membres : () h) 'proche', la tante ou l'oncle adulte () ". Le 3° de l'article 7 du même règlement énonce que : " () les États membres prennent en considération tout élément de preuve disponible attestant la présence sur le territoire d'un État membre de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent du demandeur, à condition que lesdits éléments de preuve soient produits avant qu'un autre État membre n'accepte la requête aux fins de prise ou de reprise en charge de la personne concernée, conformément aux articles 22 et 25 respectivement, et que les demandes de protection internationale antérieures introduites par le demandeur n'aient pas encore fait l'objet d'une première décision sur le fond. ". L'article 11 dudit règlement dispose que : " Lorsque plusieurs membres d'une famille et/ou des frères ou sœurs mineurs non mariés introduisent une demande de protection internationale dans un même État membre simultanément, ou à des dates suffisamment rapprochées pour que les procédures de détermination de l'État membre responsable puissent être conduites conjointement, et que l'application des critères énoncés dans le présent règlement conduirait à les séparer, la détermination de l'État membre responsable se fonde sur les dispositions suivantes : () b) à défaut, est responsable l'État membre que les critères désignent comme responsable de l'examen de la demande du plus âgé d'entre eux. ". Enfin, aux termes du 5 de l'article 20 du règlement : " L'État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite pour la première fois est tenu, () en vue d'achever le processus de détermination de l'État membre responsable de l'examen de la demande de protection internationale, de reprendre en charge le demandeur qui se trouve dans un autre État membre sans titre de séjour ou qui y introduit une demande de protection internationale après avoir retiré sa première demande présentée dans un autre État membre pendant le processus de détermination de l'État membre responsable. " 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de demande d'asile, selon la procédure Dublin, a été remise, le 14 janvier 2025, à Mme A E, tante de Mme E, ressortissante russe née le 13 novembre 1967, par la préfecture de la Haute-Garonne. Le 27 février 2025, la préfecture de la Haute-Garonne a remis une attestation de demande d'asile, selon la procédure Dublin, à Mme E, ressortissante russe née le 30 septembre 1991. Ainsi, au moment du dépôt de sa demande d'asile, Mme E justifiait avoir en France, au sens des dispositions précitées de l'article 2 du règlement n°604/2013, un membre de sa famille, dont l'examen de la demande d'asile était en cours. Dès lors, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions combinées précitées des articles 2, 7 et 11 du règlement n°604/2013. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, l'arrêté du 12 mars 2025 par lequel le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile de Mme E doit être annulé. 
 6. Il ressort des pièces du dossier qu'une attestation de demande d'asile, selon la procédure Dublin, a été remise, le 14 janvier 2025, à Mme A E, tante de Mme E, ressortissante russe née le 13 novembre 1967, par la préfecture de la Haute-Garonne. Le 27 février 2025, la préfecture de la Haute-Garonne a remis une attestation de demande d'asile, selon la procédure Dublin, à Mme E. Le 1er novembre 2024, Mme E et sa tante ont formulé leur demande d'asile auprès des autorités croates qui ont reconnu, le 21 janvier 2025, être responsables de l'examen de leurs demandes d'asile. Ainsi, c'est sans méconnaître les stipulations combinées précitées du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 que le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne a décidé la remise de Mme E aux autorités croates, responsables de l'examen de la demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, doit être écarté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête Mme E doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E 
 Article 1er : Mme E est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié Mme F E, au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et à Me Bourret-Mendel. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 F. D 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 28 mars 2025. 
 La greffière, 
 C. Touzet 
 N°2501937