TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, M. B C, représenté par Me Gorgol, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 17 février 2025 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal Unisanté (CHIC) + de Forbach n'a pas renouvelé son contrat de travail en tant que praticien attaché associé au service de pédiatrie ; 
 2°) d'enjoindre au directeur du CHIC + de Forbach de requalifier les avenants au contrat de travail à durée déterminée du 1er janvier au 31 mars 2025 en un contrat à durée déterminée de trois ans, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 ; 
 3°) d'enjoindre au directeur du CHIC + de Forbach de le réintégrer au titre d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans, pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 ; 
 4°) de mettre à la charge du CHIC + de Forbach une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens. 
 Il soutient que : 
 - la requête est recevable ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte à sa situation personnelle, le privant de rémunération et le contraignant le cas échéant à déménager pour trouver un autre poste de pédiatre associé ; 
 - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cette décision : 
 o la décision n'est pas motivée ; 
 o elle a été adoptée en méconnaissance de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique, dès lors qu'il a été recruté par le CHIC+ à compter du 21 juin 2021 par un contrat à durée déterminée d'un an, renouvelé par avenants successifs jusqu'au 31 mars 2025 alors qu'il devait bénéficier à compter du 21 juin 2023 d'un contrat de travail à durée déterminée de trois ans ; 
 o elle est entachée d'un détournement de procédure. 
 Par un mémoire enregistré le 31 mars 2025, le CHIC+ de Forbach, représenté par la SCP Racine Strasbourg- cabinet d'avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les conditions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension est demandée et la requête n° 2502012 à fin d'annulation présentée contre cette décision ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 1er avril 2025 en présence de M. El Abboudi, greffier, Mme A a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Gorgol, représentant M. C, présent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait en outre valoir que les avenants au contrat de travail à durée déterminée conclu le 29 décembre 2022 pour une durée du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 n'auraient pas dû exister et doivent être requalifiés en contrat de travail à durée déterminée pour une période de trois ans, que le motif tiré de son échec aux épreuves EVC est dès lors sans incidence, qu'il peut encore, en application de l'article 3 de l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, repasser ces épreuves, qu'il va déposer une plainte pénale pour diffamation et racisme à l'encontre de la famille de l'enfant qui l'accuse d'une mauvaise prise en charge, et enfin, sur l'urgence, que la question n'est pas seulement financière, car il va effectivement pouvoir prétendre à des indemnités au titre du chômage, mais qu'il va être contraint de rechercher un emploi dans une autre région, alors qu'il a tissé des liens sociaux et amicaux près de son lieu de résidence actuelle ; la décision peut le priver de son titre de séjour ; 
 - les observations de Me Muller-Pistré, représentant le CHIC + de Forbach, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et fait en outre valoir que M. C ne verse aux débats aucune pièce de nature à justifier l'urgence, notamment quant à ses ressources et charges financières, qu'il n'a pas satisfait aux épreuves EVC, n'est dès lors pas inscrit à l'ordre des médecins et qu'il est dangereux de continuer à l'employer, et ce d'autant plus que M. C fait l'objet d'une plainte d'une famille relative à la mauvaise prise en charge d'un enfant aux services d'urgence en février 2025, que son argumentation juridique tend en réalité seulement à remettre en cause l'illégalité des avenants conclus et pas la décision de refus de renouvellement, et qu'enfin les conclusions aux fins d'injonction, telles qu'elles sont formulées, ne relèvent pas de l'office du juge des référés. 
 La clôture d'instruction est intervenue à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré a été enregistrée pour le compte de M. C le 1er avril 2025. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions aux fins de suspension :  
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-1 du même code, le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code ajoute que la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Pour établir l'urgence à suspendre la décision qu'il conteste, M. C se borne, tout d'abord, à soutenir qu'il se trouvera privé de rémunération. Toutefois, et alors qu'il admet qu'il sera en mesure de bénéficier des allocations d'aide au retour à l'emploi, il ne verse aux débats aucune pièce relative à sa situation financière, aux ressources dont il dispose et aux charges qu'il doit le cas échéant assumer. Ensuite, il allègue que cette décision le contraindra à rechercher un emploi dans une autre région, alors qu'il a développé des relations sociales à Forbach, et porte atteinte à sa vie privée et familiale, sans l'établir. Enfin, le requérant, qui est titulaire d'un certificat de résident valable jusqu'en novembre 2026, n'expose pas en quoi la décision attaquée aurait des conséquences graves et immédiates sur son droit au séjour. Dans ces circonstances, le requérant n'établit pas l'existence d'une atteinte grave et immédiate à sa situation qui résulterait de l'exécution de la décision en litige, nécessitant que soit prononcée à bref délai une mesure provisoire. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions de la requête présentées par M. C tendant à la suspension de la décision du 17 février 2025 du directeur du CHIC+ de Forbach doivent être rejetées. Par voie de conséquences, ses conclusions aux fins d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CHIC+ de Forbach qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. C demande au titre des frais liés au litige. 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le CHIC+ de Forbach au titre des mêmes frais.  
 7. Enfin, les conclusions relatives aux dépens doivent être rejetées comme étant privées d'objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le CHIC + de Forbach au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au centre hospitalier intercommunal Unisanté (CHIC) + de Forbach.  
 Fait à Strasbourg, le 2 avril 2025. 
 La juge des référés, 
 L. A 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,