TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 29 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, l'EHPAD Montcervier et l'office public de l'habitat et de l'immobilier social (OPHIS) du Puy-de-Dôme, représentés par la SELARL DMMJB Avocats, Me Bonicel-Bonnefoi, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire de la SARL Andesite architecture, succédant à ADquat Architecture, de la Mutuelle des Architectes Français assurances (MAF), de la SAS Apave SudEurope, de la SELARL MJ de l'Allier en sa qualité de liquidateur de la SA Planche, de la MMA IARD Assurances Mutuelles, assureur responsabilité décennale de la SA Planche, de la SARL Keser, et de son assureur responsabilité décennale, la SMABTP, de la SARL Claude Dugour, et de son assureur responsabilité décennale, la SMABTP, portant sur la nature et l'étendue des désordres se manifestant par des fissures affectant la construction de l'EHPAD implanté sur le territoire de la commune de Vic Le Comte. 
 Ils soutiennent que : 
 - pour la construction d'un établissement en vue d'accueillir 80 personnes sur le territoire de la commune de Vic Le Comte (parcelle AH 622), l'EHPAD Jean-Baptiste Edmond Bargoin, devenu EHPAD Montcervier, a conclu une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage avec l'OPHIS ; un marché de maîtrise d'œuvre a été confié à un groupement dont ADquat/Atelier, devenu Andesite Architecture, était mandataire ; le démarrage des travaux, divisés en 19 lots, a eu lieu le 8 juillet 2020 ; avec notamment le lot n°2 "  gros œuvre " confié à l'entreprise Planche qui a abandonné le chantier et placée en liquidation judiciaire et dont l'entreprise Dugour a pris le relais, et le lot n°7 " façades " confié à la SARL Keser ; ces marchés ont été réceptionnés le 30 novembre 2023 avec réserves pour le lot n°7 concernant une fissure sur la façade nord et l'effritement par endroits du crépis ; 
 - depuis d'autres fissures sont apparues ;  
 - ils sont bien fondés à demander cette expertise pour identifier l'origine de ces fissures. ; 
 - ils entendent également attraire aux opérations d'expertise les compagnies d'assurance qui peuvent être amenées, le cas échéant, à garantir les entreprises responsables.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, la SARL Andesite Architecture, représentée par la SELARL Tournaire Meunier, ne s'oppose pas à la mesure d'expertise qui sera ordonnée aux frais avancés des requérants. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2025, la société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) en qualité d'assureur des sociétés Dugour et Keser, et la SARL Dugour, représentées par la SCP Teillot et Associés, Me Maisonneuve, demandent au juge des référés de prendre acte de leurs protestations et réserves. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2025, la SA MMA IARD, intervenante volontaire, et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles, en qualité d'assureur de la société Planche, représentées par la SELARL Evezard-Lepy-Mandeville ne s'opposent pas à la mesure sollicitée et demandent au juge des référés : 
 - de prendre acte de leurs protestations et réserves d'usage sur la mesure d'expertise sollicitée ; 
 - de réserver les dépens. 
 L'intégralité des pièces de la requête a été communiquée à la MAF, à la SAS Apave SudEurope, représentée par la SELARL Berthiaud et Associés, à la SELARL MJ de l'Allier, et à la SARL Keser, qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.  
 3. Il résulte de l'instruction que l'expertise demandée par l'EHPAD Montcervier et l'OPHIS aux fins de déterminer les causes et les conséquences des désordres qui affectent l'EHPAD construit sur le territoire de la commune de Vic Le Comte, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'expert comme précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 4. Il appartient à la présidente de la juridiction et non au juge des référés, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l'expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. Les conclusions des parties tendant à réserver les dépens, ne peuvent être accueillies. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B A, 9 bis route de Mercy à Chapeau (03340), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission : 
 1'- se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 2°- rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'ouvrage à chacune des parties attraites à la présente instance, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de services et tous autres documents utiles ; 
 3°- rechercher la date de la réception, indiquer si celle-ci a été assortie de réserves relatives aux désordres constatés, et si possible, annexer le procès-verbal de la réception à son rapport ; 
 4°- décrire les désordres constatés ; pour chacun d'eux, indiquer la date de la première apparition, la nature et l'importance ; fournir tous éléments permettant d'apprécier s'ils mettent l'ouvrage en péril ou le rendent impropre à sa destination, et donner son avis sur ce point ; 
 5°- indiquer, pour chaque désordre, si, à la date de la réception, il était apparent, ou tout au moins prévisible, en tout cas dans toutes ses conséquences ; 
 6°- donner son avis sur la ou les causes de chaque désordre (vice de conception, défaut de surveillance, faute d'exécution, manquement aux règles de l'art, qualité des matériaux utilisés, insuffisance d'entretien, ou toute autre cause) ; si les dommages sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles et donner son avis sur ce point ; 
 7°- décrire les travaux de nature à faire cesser les désordres et à remettre l'ouvrage en l'état prévu par le marché ; en évaluer le coût et en fixer la durée compte tenu des nécessités de leur conception, de la passation des marchés, et de l'exécution des travaux ;  
 8°- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités encourues ; 
 9°- donner son avis sur les préjudices de toute nature causés par lesdits désordres et en évaluer le montant ; 
 10°- tenter de concilier les parties, si faire se peut, sous réserve d'en informer préalablement la présidente du tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : Les mesures d'expertise se dérouleront au contradictoire de l'OPHIS du Puy-de-Dôme, de l'EHPAD Montcervier, de la SARL Andesite architecture, de la MAF, de la SAS Apave SudEurope, de la SELARL MJ de l'Allier, de la MMA IARD Assurances Mutuelles, de la SARL Keser, de la SMABTP, et de la SARL Claude Dugour. 
 Article 4 : L'expert, qui se rendra sur les lieux, se fera communiquer tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission et il pourra entendre toute personne susceptible de l'éclairer.  
 Article 5 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative, avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. Il déposera son rapport au greffe du tribunal sous forme électronique par le biais de la plateforme TransfertPro dans le délai de 6 mois à compter de la notification de la présente décision accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EHPAD Montcervier, à l'office public de l'habitat et de l'immobilier social du Puy-de-Dôme, à la SARL Andesite architecture, à la Mutuelle des Architectes Français assurances, à la SAS Apave SudEurope, à la SELARL MJ de l'Allier, à la MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, à la SARL Keser, à la SMABTP, à la SARL Claude Dugour, et à M. B A, expert. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 29 septembre 2025. 
 La présidente du tribunal, 
 Juge des référés, 
 Signé 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502033pm