TA69 · 6ème chambre — 3 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 18 février 2025, M. A... B..., représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Rhône a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, subsidiairement de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que : 
- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation en l’absence de communication des motifs ;  
- les stipulations du 2 et du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ont été méconnues ; 
- l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; 
- la préfète a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle. 
 
La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 5 janvier 2026. 
 
Un mémoire a été présenté le 19 janvier2026 pour M. B..., postérieurement à la clôture de l’instruction, intervenue trois jours francs avant la date de l’audience conformément à l’article R. 613-2 du code de justice administrative, et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 613-3 de ce code. 
 
M. B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 12 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l’administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Le rapport de M. Pin, président-rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. B..., ressortissant algérien né le 18 mars 1997, demande l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de titre de séjour. 
 
2. Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 17 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. B... un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, valable du 18 juin 2025 au 17 juin 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.   
  
3. M. B..., qui a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, ne justifie pas des frais liés au litige qu’il aurait lui-même exposés. Par suite, les conclusions du requérant, présentées sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.   
 
 
D E C I D E: 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction, sous astreinte, de la requête de M. B.... 
  
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et à la préfète du Rhône. 
 
 
Délibéré après l’audience du 20 janvier 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Pin, président, 
Mme Bardad, première conseillère, 
Mme Boulay, première conseillère.  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026. 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
F.-X. Pin 
 
L’assesseure la plus ancienne, 
 
N. Bardad 
 
La greffière, 
 
 
 
 
E. Seytre 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
Pour expédition, 
Une greffière,