TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 1 avril 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme B... A... demande au tribunal d’annuler : 
 
1) la décision du 17 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté partiellement sa demande de remise gracieuse de la somme de 134,82 euros de prime d’activité indument perçue ; 
 
2) la décision du 3 avril 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Touraine a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 440,25 euros de revenu de solidarité active indument perçue. 
 
Elle soutient que l’erreur de déclaration provient de son employeur et non d’elle-même. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le département d’Indre-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que la demande du requérant n’est pas fondée. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026 la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au rejet de la requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
 
  
Vu : 
- code de l’action sociale et des familles ; 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative. 
  
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l’audience publique. 
  
Les parties n’étaient pas présentes, ni représentées.  
  
  
Considérant ce qui suit :  
       
1. La caisse d’allocations familiales de Touraine soutient, sans être contredite, que les indus en cause sont soldés. Par suite, dès lors qu’il appartient au juge administratif de se prononcer sur la demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité ou de revenu de solidarité active à la date de sa propre décision, la requête Mme A... tendant à la remise gracieuse des indus est devenue sans objet.   
 
 
 
 
   
D E C I D E : 
 
  
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A..., à la caisse d’allocations familiales de Touraine et au département d’Indre-et-Loire. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2026. 
 
 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
Le greffier, 
 
 
 
 
 
 
       Jean-Michel DELANDRE 
    Laurent BOUSSIERES 
 
 
La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités et au préfet d’Indre-et-Loire, chacun en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.