TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 20 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 29 septembre 2025 sous le n° 2502108, la société Mayotte Channel Gateway (MCG), représentée par Me Jorion, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre la décision du 12 août 2025 par laquelle le département de Mayotte lui a ordonné, en conséquence du jugement n° 2204491 du 16 juin 2025, de s’abstenir d’effectuer les actes suivants pour l’exécution de la convention de délégation de service public du port de Longoni, sauf accord préalable et écrit de l’autorité délégante : 
- tout nouveau projet ou investissement sur le domaine concédé ; 
- tout recrutement de personnel nouveau ; 
- toute opération entraînant des « flux financiers non justifiés par l’exploitation normale du service » ; 
- toute cession, transfert ou altération d’actes liés à la concession ; 
- toute conclusion, modification ou résiliation de contrat avec un tiers ;  
 
2°) de mettre à la charge du département de Mayotte une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
La société MCG soutient que : 
- sa requête en annulation et son référé-suspension sont recevables ; 
- l’urgence est justifiée dès lors que la décision litigieuse a pour effet de l’empêcher d’accomplir sa mission contractuelle, notamment pour entreprendre ou concrétiser des opérations jugées indispensables par l’Etat et par le département lui-même ; il est porté atteinte aux intérêts de l’entreprise et à l’intérêt public ; 
- la décision n’émane pas de l’autorité compétente, qui est le conseil départemental et non le président de celui-ci ; 
- l’injonction à laquelle elle est soumise outrepasse, en ses différentes composantes, les prérogatives de modification unilatérale du contrat dont dispose l’autorité administrative, particulièrement lorsqu’il s’agit d’une délégation de service public, et bouleverse l’économie du contrat ; 
- la décision ne peut trouver son fondement ni dans le jugement du 16 juin 2025, ni dans les stipulations de l’article 57 de la convention. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2025, le département de Mayotte conclut au rejet de la requête et à ce soit mise à la charge de la société MCG une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Le département soutient que : 
- les requêtes sont irrecevables au regard de la règle selon laquelle le juge ne peut ni annuler ni suspendre une mesure d’exécution du contrat autre que la résiliation ; 
- la condition d’urgence n’est pas remplie ; 
- la décision litigieuse n’est entachée d’aucune illégalité externe ni interne.    
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu la requête enregistrée le 29 septembre 2025 sous le n° 2502107 par laquelle la société MCG demande l’annulation de la décision susmentionnée. 
  
Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 
Vu : 
- le code général des collectivités territoriales ; 
- le code de la commande publique ; 
- le code de justice administrative. 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 16 octobre 2025 à 14 heures, le juge des référés siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 du code de justice administrative, M. B... A... étant greffier d’audience au tribunal administratif de Mayotte. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Aebischer, juge des référés ; 
- les observations de Me Jorion, avocat de la société MCG, qui confirme ses conclusions et moyens et insiste sur la recevabilité de son action contentieuse, justifiée par l’atteinte particulièrement grave portée à ses droits dans le cadre de la mesure d’exécution de contrat litigieuse, dont les effets sont proches de ceux d’une mesure de résiliation ; 
- les observations de Me Ramsamy, substituant Me Reine, pour le département de Mayotte, qui confirme les écritures en défense.   
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». 
  
2. Le juge du contrat, saisi par une partie d’une contestation portant sur une mesure d’exécution autre que la résiliation, auquel cas il dispose des pouvoirs définis par la jurisprudence dite Béziers II (CE Section 21-03-2011 n° 304806), peut seulement rechercher si la mesure litigieuse, qui ne peut être ni annulée ni suspendue, est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à une indemnité. 
 
3. En l’espèce, la décision du 12 août 2025 par laquelle le département de Mayotte, suite au jugement du tribunal administratif de Mayotte du 16 juin 2025 prononçant la résiliation de la convention de délégation de service public du port de Longoni à compter du 1er septembre 2026, a estimé devoir soumettre la société MCG aux restrictions énoncées ci-dessus, constitue une mesure d’exécution du contrat qui, quels que soient son caractère pénalisant pour l’entreprise ou ses inconvénients potentiels au regard de l’intérêt public, ne peut être regardée comme emportant des conséquences telles qu’elle serait assimilable à une mesure de résiliation.  
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête à fin d’annulation présentée par la société MCG à l’encontre de la décision du 12 août 2025 est irrecevable. L’irrecevabilité de cette requête au fond implique le rejet pour irrecevabilité de la requête en référé-suspension. 
 
5. Il n’y a pas lien, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête n° 2502108 de la société MCG est rejetée.  
 
Article 2 : Les conclusions présentées par le département de Mayotte au titre de l’article   L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société MCG et au département de Mayotte. 
 
Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.  
 
 
Fait à Mamoudzou, le 20 octobre 2025. 
 
 
Le juge des référés, 
 
M.-A. AEBISCHER