TA67 · 3ème chambre — 16 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mars 2025, Mme E née C, représentée par Me Muré, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 février 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour puis un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté du 12 février 2025 méconnaît les articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le préfet du Haut-Rhin a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;  
 - l'arrêté du 12 février 2025 méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D née C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sibileau, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D née C, ressortissante monténégrine née le 3 juin 1990, est entrée en France le 11 janvier 2021 selon ses déclarations. Par un arrêté du 16 septembre 2021, le préfet du Haut-Rhin lui a opposé un refus de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. Ce tribunal par un jugement n° 2107054 du 1er février 2022 puis la cour administrative d'appel de Nancy par une ordonnance n° 23NC00083 du 10 mars 2023 ont rejeté les recours à fin d'annulation de ce premier arrêté. Mme D née C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de sa vie privée et familiale le 13 novembre 2024. Par un arrêté du 12 février 2025 dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. Mme D née C soutient être mariée avec M. D depuis avril 2021 dont elle a eu un enfant né en France, que sa fille aînée est scolarisée à Mulhouse depuis février 2021, que son mari ne peut la suivre dans son pays d'origine. Il ressort des pièces du dossier que Mme D née C n'est présente en France que depuis quatre ans au jour de la décision. De surcroît, cette durée trouve essentiellement son origine dans son refus d'exécuter une précédente mesure d'éloignement. Par ailleurs, il n'est pas établi que Mme D née C ne puisse bénéficier du regroupement familial comme l'a affirmé le préfet du Haut-Rhin sans être contredit. Enfin, ni la requérante ni son mari ne pouvaient ignorer la précarité de la situation administrative de l'intéressée. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de l'intéressée en France, l'arrêté litigieux du 12 février 2025 n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Ainsi, le préfet du Haut-Rhin n'a ni méconnu les stipulations et dispositions précitées ni commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure d'éloignement sur la situation personnelle de l'intéressée. 
 4.  Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme D née C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1 :  La requête de Mme D née C est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme E née C et au préfet du Haut-Rhin. Copie sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 - M. Jean-Baptiste Sibileau, président, 
 - M. Mohammed Bouzar, premier conseiller,  
 - Mme Sarah Fuchs Uhl, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 septembre 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 J.-B. SIBILEAUL'assesseur le plus ancien, 
 M. A 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,