TA38 · Reconduite à la frontière — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 26 février 2025, sous le n° 2502189, M. C I B A, représenté par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète ne s'est pas livré à un examen de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II - Par une requête enregistrée le 26 février 2025, sous le n° 2502190, Mme F H, représentée par Me Gerin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder provisoirement le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 février 2025 par lequel la préfète du Rhône a décidé sa remise aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable ;  
 - l'arrêté attaqué est entaché de l'incompétence de son auteur ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnait les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la préfète ne s'est pas livrée à un examen de sa situation ;  
 - l'arrêté attaqué méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Coutarel, première conseillère, pour statuer sur la requête.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 10 mars 2025 à 14 heures : 
 - le rapport de Mme Coutarel, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Gerin et celles de M. B A, assisté d'un interprète en langue tamoul, M. D.  
 L'instruction a, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, été close à l'issue de ces observations à 14 h15.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A et Mme H, ressortissants sri-lankais, déclarent être entrés irrégulièrement en France le 30 octobre 2024. Leur relevé d'empreintes et la consultation du ficher EURODAC ayant révélé lors du dépôt de leur demande d'asile qu'ils avaient précédemment déposé la même demande en Suisse, le préfet du Rhône a pris, le 19 février 2025, deux arrêtés de remise aux autorités de ce pays. Dans la présente instance, ils en demandent l'annulation pour excès de pouvoir. 
 2.  Les requêtes n°2502189 et 2502190 ont été déposées par un couple d'étrangers et présentent à juger des questions identiques. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'aide juridictionnelle :  
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard à l'urgence qu'il y a à statuer sur la situation de M. B A et de Mme H, il y a lieu de prononcer leur admission à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation pour excès de pouvoir et d'injonction :  
 4. En premier lieu, les arrêtés contestés ont été signés par Mme E G, adjointe à la cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait d'une délégation consentie à cet effet par un arrêté préfectoral du 11 février 2025 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture du Rhône. Le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire doit dont être écarté. 
 5. En deuxième lieu, Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. ". Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. En l'espèce, les arrêtés attaqués visent le règlement n°604/2013 et précisent que la demande d'asile des requérants relève de la compétence des autorités suisses dans la mesure où les intéressés ont précédemment déposé des demandes dans cet Etat. Par suite, ces deux actes satisfont à l'exigence de motivation qu'imposent les dispositions précitées. 
 7. En troisième lieu, termes du troisième alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ". La méconnaissance des dispositions précitées, relatives aux conditions de notification de la décision en litige, sont sans incidence sur sa légalité et les requérants ne peuvent utilement s'en prévaloir. 
 8. En quatrième lieu, l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile de l'application de ce règlement et, notamment, des droits dont il dispose. A cet effet, le point 2 de cet article prévoit que ces informations sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend et que les Etats utilisent une brochure commune rédigée à cet effet. 
 9. Si, dans leurs écritures, les requérants soutiennent qu'ils n'ont pas reçu d'information sur leurs droits dans une langue qu'ils comprennent, il ressort des pièces du dossier qu'ils ont signé le 19 novembre 2024 deux brochures éditées en langue tamoul, qu'ils ont déclaré comprendre, leur donnant les informations sur le règlement Dublin pour les demandeurs d'une protection internationale. En outre, M. B A a déclaré au cours de l'audience avoir reçu toutes les informations sur ses droits dans une langue qu'il comprenait. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 10.  En cinquième lieu, selon l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'Etat membre qui procède à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile mène un entretien individuel avec le demandeur, dans une langue que ce dernier comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer, au besoin par le recours d'un interprète, avant qu'une décision de transfert soit prise. Cet article prévoit également dans son point 6 que l'Etat membre qui mène l'entretien individuel, lequel doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national, rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien et que ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. 
 11. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des résumés des entretiens individuels signés par M. B A et Mme H produits par la préfète du Rhône, que les requérants ont chacun fait l'objet d'un entretien individuel le 19 novembre 2024 conduit par un agent qualifié de la préfecture de l'Isère. En l'absence de tout élément de preuve contraire, cette mention suffit à regarder cet agent comme ayant eu la qualité de " personne qualifiée en vertu du droit national ". Il ressort également des pièces du dossier que ces entretiens ont été menés par le biais d'une interprète en langue tamoul, langue que les requérants ont déclaré comprendre. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.   
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 13. Les requérants ne justifient d'aucune situation particulière, au sens de l'article 17 du règlement du 26 juin 2013, susceptible de faire obstacle à un transfert vers le pays responsable de leur demande d'asile. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu l'article 17, paragraphe 1, du règlement du 26 juin 2013. 
 14. En septième lieu, M. B A et Mme H n'établissent pas disposer d'une vie privée et familiale en France. S'ils soutiennent que leurs enfants sont présents sur le territoire, ils ne justifient pas que ces derniers auraient vocation à y demeurer. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir que la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 15.  En huitième lieu, les requérants soutiennent qu'ils ne se sentent pas en sécurité en Suisse, craignant pour leur vie. Toutefois par cette seule affirmation les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la décision de transfert méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.  
 16. En neuvième lieu, il ne ressort ni des termes des arrêtés attaqués, ni des pièces du dossier que la préfère du Rhône n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation individuelle des requérants. Le moyen invoqué doit ainsi être écarté. 
 17. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 18. En se bornant à faire état d'un risque, insuffisamment établi, de refoulement vers le Sri Lanka où leurs filles mineures seraient menacées d'un risque d'excision, les requérants n'apportent aucun élément sérieux susceptible d'établir que la convention internationale relative aux droits de l'enfant serait méconnue, alors que les décisions attaquées n'ont ni pour objet ni pour effet de les séparer de leurs filles. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté. 
 19. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions des requêtes de M. B A et de Mme H aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés à l'instance :  
 20. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que les frais exposés en cours d'instance et non compris dans les dépens soient mis à la charge de l'Etat, qui, dans la présente instance, n'est pas la partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B A et Mme H sont admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme H, à Me Gerin et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
 A. Coutarel                                            La greffière, 
 J. Bonino        
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
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