TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 21 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2025, et une pièce complémentaire, enregistrée le 14 août 2025, M. C B, représenté par Me Pather, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et dans l'attente, de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travailler dans un délai d'une semaine à compter de cette même notification ; à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à venir, et dans l'attente, de le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler, dans un délai d'une semaine à compter de cette même notification ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors que sa dernière autorisation provisoire de séjour a expiré en juin 2025, que la décision attaquée portant refus implicite de titre de séjour a eu pour conséquence la perte de son hébergement le 24 juin 2025 et la perte de son emploi avant le terme de sa mission et qu'il ne peut plus justifier de la régularité de son séjour, notamment pour exercer son droit de visite mensuel auprès de ses enfants dans les locaux de l'IMA à Carcassonne (Aude) ; 
 - la décision attaquée n'est pas motivée ; 
 - elle ne permet pas de s'assurer que sa demande a été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il est père de trois enfants français mineurs et participe à leur entretien et leur éducation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle l'empêche de demander un élargissement de son droit de visite et qu'il ne peut plus exercer d'activité professionnelle et participer à l'entretien de ses enfants ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il est présent en France depuis plus de dix ans, que ses trois enfants résident en France, qu'il a toujours travaillé, que ses liens familiaux sont en France et qu'il s'est parfaitement intégré depuis dix ans ; 
 - elle emporte des conséquences manifestement disproportionnées au regard de sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2025, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que :  
 - M. B n'a pas sollicité de sauf-conduit pour exercer son droit de visite alors qu'il connaît cette procédure pour l'avoir déjà utilisée en mai 2024 pour le même motif ; en outre, il ne justifie pas avoir exercé les précédents droits de visite prévus ; 
 - le tribunal a confirmé la légalité de l'arrêté portant refus de titre de séjour du 28 mars 2024 par un jugement du 12 mai 2025 ; l'autorisation de travail qu'il détenait dépendait de l'autorisation provisoire de séjour, délivrée uniquement du fait des délais de jugement ; M. B ne peut se prévaloir de son emploi qui revêt un caractère précaire et ne dispose d'aucune autorisation de travail émanant de la plateforme de la main d'œuvre étrangère. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement n° 2401154 du 12 mai 2025 du tribunal administratif de Pau ; 
 - la requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 2501830 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Foulon pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 19 août 2025 à 10 heures, en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Foulon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Casau, substituant Me Pather, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens et précise, en outre, que M. B ne peut être présent en raison des difficultés matérielles et financières engendrées par le refus de titre de séjour, qu'il est présent depuis plus de 10 ans en France et père de trois enfants français, qu'il est convoqué devant le juge des enfants pour la poursuite de son droit de visite et d'hébergement, que le préfet ne peut sérieusement lui opposer la possibilité de solliciter un sauf-conduit pour se déplacer alors que sa situation financière est précaire ; 
 - le préfet du Gers n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant serbe, est entré en France selon ses déclarations en 2014. Par un arrêté du 3 décembre 2015, le préfet du Gers a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 8 mars 2016, le tribunal a annulé cet arrêté. Par un arrêté du 3 juin 2016, cette même autorité a de nouveau rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Le 17 mai 2018, l'intéressé a présenté une demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français qui a été rejetée par un arrêté du 20 décembre 2018, assorti d'une obligation de quitter le territoire. Le 15 mars 2019, M. B a sollicité de nouveau la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Par un arrêté du 4 mars 2020, le préfet du Gers a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement du 16 décembre 2020, le tribunal a annulé cet arrêté et a enjoint le préfet de lui délivrer un titre de séjour. M. B s'est vu délivrer le 5 février 2021 une carte de séjour temporaire, régulièrement renouvelée jusqu'au 15 août 2023. Par un arrêté du 28 mars 2024, le préfet du Gers a rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement du 10 juin 2024, le tribunal a annulé cet arrêté, en tant qu'il portait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français et obligation de présentation au commissariat une fois par semaine. M. B a alors déposé le 18 décembre 2024 une nouvelle demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. M. B demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Gers a implicitement rejeté cette demande. 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, en raison de l'urgence à statuer, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. D'une part, il résulte de l'instruction que le préfet du Gers a, par un arrêté du 28 mars 2024, rejeté la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. B. Dès lors, si M. B a sollicité un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français le 18 décembre 2024, la décision attaquée n'est pas une décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour, mais une décision de rejet d'une demande de titre de séjour. 
 6. D'autre part, pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, M. B se prévaut de ce qu'il a dû quitter son logement. Toutefois, si M. B justifie par un courrier du 10 juillet 2025 de l'association REGAR, avoir été hébergé du 8 avril 2025 au 24 juin 2025 sur le dispositif Allocation Logement Temporaire (ALT), il résulte de l'instruction que le préfet du Gers a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour par un arrêté du 28 mars 2024, dont la légalité a été confirmée par un jugement du 12 mai 2025 par le présent tribunal. Par suite, M. B ne peut se prévaloir de la circonstance que le propriétaire de son logement, au demeurant temporaire, lui a demandé de quitter les lieux à l'encontre de la décision contestée.  
 7. En outre, au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision litigieuse, M. B fait valoir qu'il a bénéficié d'autorisations provisoires de séjour l'autorisant à travailler, dont la dernière, délivrée le 17 mars 2025, était valable jusqu'au 16 juin 2025, et qu'il a dû interrompre sa mission d'intérim à l'expiration de son dernier récépissé. Toutefois, ces autorisations ne lui ont été délivrées que le temps de l'instruction de sa requête déposée à l'encontre de l'arrêté du 28 mars 2024, dont les conclusions dirigées contre le refus de renouvellement de titre de séjour ont été rejetées par un jugement du 12 mai 2025. 
 8. Enfin, si M. B se prévaut de ce que la décision implicite lui refusant un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français l'empêche de voir ses trois enfants, actuellement placés auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du département de l'Aude, et justifie à cet égard bénéficier depuis le 19 août 2024 d'un droit de visite médiatisé en lieu neutre une fois par mois, par les pièces produites, il ne justifie pas avoir exercé ce droit. 
 9. Dans ces conditions, la condition d'urgence ne peut, dans les circonstances de l'espèce, et en l'état de l'instruction, être regardée comme étant remplie.  
 10. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, les conclusions à fin de suspension doivent être rejetées. 
 11. Par voie de conséquence de ce qui précède, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur. 
 Copie pour information sera adressée au préfet du Gers. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2025. 
 La juge des référés, 
 C. FOULON 
 La greffière, 
 M. CALOONE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme : 
 La greffière,