TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 février 2026

La présidente de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
I- Par une requête n° 2501830 et des mémoires enregistrés le 6 février 2025, le 16 mai 2025, le 22 septembre 2025 et le 29 octobre 2025, l’association ADENE HAD, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Alpollis (Me Cormier), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision n°2024-17-0735 du 23 décembre 2024 de la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes, en tant qu’elle lui a refusé l’autorisation d’exercer l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD) pour la mention « socle » dans les communes du Rhône ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l’autorisation d’exercer l’activité d’HAD pour la mention « socle » dans le Rhône ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 12 mai 2025, la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 
 
II- Par une requête n° 2505624 et un mémoire enregistrés le 22 avril 2025 et le 22 septembre 2025, l’association ADENE HAD, représentée par la Selarl Cormier-Badin-Alpollis (Me Cormier), demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’Agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté le recours gracieux qu’elle avait formé le 17 janvier 2025 contre sa décision n°2024-17-0735 du 23 décembre 2024, en tant qu’elle lui a refusé l’autorisation d’exercer l’activité d’hospitalisation à domicile (HAD) pour la mention « socle » dans les communes du Rhône, ensemble ladite décision en tant qu’elle lui refuse l’autorisation d’exercer l’activité d’HAD pour la mention « socle » dans les communes du Rhône ; 
 
2°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l’autorisation d’exercer l’activité d’HAD pour la mention « socle » dans le Rhône ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’autorisation ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Par des mémoires en défense enregistrés les 30 juin 2025 et 19 septembre 2025, la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions en annulation de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…). ».  
 
Les requêtes n°s 2501830 et 2505624 de l’association ADENE HAD ont le même objet et présentent des questions identiques à juger. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.  
 
Par une décision n° 2034-17-0735 du 23 décembre 2024, la directrice de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé l’association ADENE HAD à exercer l’activité d’hospitalisation à domicile pour les mentions « socle », « réadaptation », « ante post partum » et « enfant de moins de trois ans », pour le département de la Loire (article 1) mais lui a refusé l’autorisation d’exercer cette activité pour la mention « socle » pour les communes du Rhône (article 2). L’association requérante demande l’annulation de l’article 2 de cette décision, ainsi que l’annulation du rejet de son recours gracieux formé contre cet article. 
 
 Il ressort des pièces des dossiers que, postérieurement à l’enregistrement des deux requêtes, par une décision du 18 août 2025 publiée au Journal officiel de la République française du 14 septembre 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a annulé l’article 2 de la décision n° 2034-17-0735 de la directrice de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes du 23 décembre 2024, et a maintenu le reste des articles de cette même décision. Cette décision ministérielle étant devenue définitive en cours d’instance, l’article 2 de la décision contestée par l’association ADENE HAD a ainsi définitivement disparu de l’ordonnancement juridique, tout comme le rejet du recours gracieux exercé contre cet article, et les conclusions en annulation des deux requêtes ont dès lors perdu leur objet en cours d’instance. La circonstance que la décision ministérielle n’ait pas accordé l’autorisation sollicitée est sans incidence sur ce constat, et relève d’un litige distinct. Dès lors que les conclusions formulées en injonction dans ces deux requêtes sont l’accessoire de conclusions en annulation ayant perdu leur objet, il n’y a plus lieu non plus à y statuer. 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que l’association ADENE HAD demande au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans ses deux requêtes. 
 
  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation et injonction des requêtes de l’association ADENE HAD. 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions des deux requêtes est rejeté. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association ADENE HAD, à l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 
 
 
Fait à Lyon, le 16 février 2026. 
 
 
La présidente de la 5ème chambre, 
 
 
 
 
A-S. Bour 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition, 
Un greffier,