TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M. A... B..., demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 6 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’enregistrement de sa requête au titre du montant de l’allocation spécifique d’invalidité qui lui a été attribuée par décision du 18 février 2025 et des intérêts de retard sur ces sommes ; 
  
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il remplit les conditions pour bénéficier de l’allocation supplémentaire d’invalidité conformément aux dispositions de l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale et cette allocation lui a été octroyée par arrêté du 18 février 2025 du préfet de la Haute-Loire. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2025, le préfet de la Haute-Loire indique ne pas avoir la qualité de défendeur à l’instance. 
 
Il soutient qu’il n’est compétent ni pour assurer le paiement de l’allocation ni pour représenter l’Etat dans l’instance. 
 
Par un mémoire du 24 novembre 2025, la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne entend porter à la connaissance de la juridiction certains éléments. 
 
Elle indique que : 
il y a eu des blocages de saisies dans l’ancien système informatique au moment de la bascule, au mois d’avril, d’un nouvel applicatif de gestion partagé avec la caisse des dépôts et consignations ;  
le premier paiement est intervenu en octobre 2025 et s’est poursuivi par la suite ; s’agissant de la période antérieure au mois d’octobre, un paiement ponctuel va être effectué dans les jours qui suivent ;  
enfin, s’agissant du paiement des intérêts moratoires, la demande du requérant a été transmise au service compétent qui procédera au mandatement. 
  
Des pièces, enregistrées le 30 mars 2026, ont été transmises par la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
  
Vu : 
- le code de la sécurité sociale ; 
- le code de justice administrative. 
  
 
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme C..., en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». 
  
D’une part, par un versement effectué le 28 novembre 2025, le service des retraites de l’Etat a, par décision du 18 février 2025, procédé au paiement de l’allocation spécifique d’invalidité attribuée à M. B... pour la période du 1er novembre 2024 au 30 novembre 2025. D’autre part, par décision du 25 mars 2026, le service des retraites de l’Etat a décidé le versement à M. B... des intérêts légaux sur les sommes en litige et indiqué que le montant des intérêts moratoires sera versé dans les meilleurs délais. M. B..., a qui ces documents ont été communiqués, ne conteste pas le versement des sommes en cause qu’il s’agisse de la créance principale ou de celle relative aux intérêts sur les sommes en litige. Ainsi, les sommes dues à M. B... doivent être regardées comme ayant été versées à l’intéressé. Les conclusions de la requête tendant au versement d’une somme de 6 000 euros à titre de provision sur l’allocation spécifique d’invalidité attribuée et les intérêts de retard sont, dès lors, devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu de statuer sur la demande de provision de M. B.... 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens. 
 
O R D O N N E : 
  
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B... à fin de provision. 
   
Article 2 : L’Etat versera à M. B... une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’action et des comptes publics et à la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne. 
 
  
Fait à Clermont-Ferrand, le 20 avril 2026. 
   
 
La juge des référés 
  
  
  
C. C... 
   
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.