TA06 · 4ème Chambre — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme B... A..., représentée par Me Della Monaca, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en lui délivrant dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- cette décision est entachée d’un défaut de motivation ; 
- elle remplit les conditions fixées par les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes, qui n’a pas produit d’observations. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2026, Mme A... demande au tribunal, en dernier lieu, de constater l’existence d’un non-lieu à statuer et de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée au titre des frais non compris dans les dépens. 
 
Elle soutient qu’elle a obtenu le 9 octobre 2025 un titre de séjour mention « salarié ». 
 
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 
Le rapport de M. Garcia, a été entendus au cours de l’audience publique du 4 février 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme B... A..., ressortissante nigériane née le 20 mai 1998, expose avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par une demande dont il a été accusé réception le 19 mars 2024 par le préfet des Alpes-Maritimes. Le silence gardé par cette autorité pendant une durée de quatre mois a fait naître le 19 juillet 2024 une décision implicite de rejet de cette demande. Par la présente requête, Mme A... demande l’annulation de cette décision. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte : 
 
Il ressort des pièces que, postérieurement à l’enregistrement de la requête, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à Mme A... une carte de séjour temporaire mention « salarié » d'une durée d'un an à compter du 9 octobre 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par la requérante sont dépourvues de tout objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer. 
 
 
 
 
Sur les frais de l’instance : 
 
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme A... au titre des frais non compris dans les dépens.  
 
 
D E C I D E: 
 
 
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par Mme A.... 
 
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur. 
 
Délibéré après l'audience du 4 février 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Myara, président, 
M. Garcia, conseiller, 
M. Facon, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2026. 
 
 
Le rapporteur, 
Signé  
A. GARCIA 
 
Le président, 
Signé  
A. MYARA 
 
Le greffier, 
 
Signé 
 
 
A. BAAZIZ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Le greffier en chef, 
 
ou par délégation le greffier