TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. C A, représenté par Me Alevropoulou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2025-21-503 du préfet de la Côte-d'Or en date du 27 mai 2025 et notifié le 18 juin 2025 ordonnant son expulsion et retirant son récépissé ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral n° 2025-21-604 du préfet de la Côte-d'Or en date du 18 juin 2025 et notifié le même jour fixant le pays de destination ; 
 3°) de décider, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative, que l'ordonnance sera exécutoire aussitôt qu'elle sera rendue ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, à verser à son conseil, la somme de 2 000 euros en application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, laquelle s'engage, dans cette hypothèse, à renoncer à percevoir la part contributive de l'État correspondant à la mission au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable, dès lors qu'il a formé une requête au fond ; 
 - l'urgence est présumée et caractérisée, en l'espèce, dès lors qu'il est placé dans un centre de rétention depuis le 18 juin 2025, pour mettre en exécution l'arrêté préfectoral d'expulsion pris à son encontre le 27 mai 2025 et que l'administration peut procéder à son éloignement à tout moment ;  
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté portant expulsion et retrait de son récépissé, lequel :  
 •est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-7 et des articles L. 631-2 et L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il peut se prévaloir d'un droit de séjour de fait ; 
 •est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que sa présence en France ne représente pas une menace grave à l'ordre public ;  
 •méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - il est fait état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté fixant le pays de destination, lequel : 
 •est entaché d'incompétence ; 
 •est illégale en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant expulsion et retirant son récépissé ; 
 • méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juillet 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Par une décision du 15 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2502156, enregistrée le 19 juin 2025.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Roulleau, greffière d'audience,  
 - le rapport de M. Hamza Cherief, juge des référés, 
 - les observations de Me Si Hassen, substituant Me Alevropoulou et représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui fait, en outre, valoir que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que la convocation de M. A à la commission d'expulsion ne lui a été remise que cinq jours avant la tenue de cette commission,  
 - et les observations de M. B, pour le préfet de la Côte-d'Or, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens, et qui fait, en outre, valoir qu'il sollicite une substitution de motifs concernant les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, dès lors que le requérant ne justifie par aucune pièce participer de manière effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants, contrairement à ce qui est mentionné dans l'arrêté attaqué portant expulsion de M. A, et que les informations fournies par l'intéressé lors de sa demande de titre de séjour ne sont plus d'actualité.  
 L'instruction a été déclarée close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, né en 1986 et de nationalité mauritanienne, demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné son expulsion et a retiré son récépissé et de l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet a fixé le pays de destination. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Par une décision du 15 juillet 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, les conclusions tendant à ce que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur la demande de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. L'administration peut faire valoir devant le juge des référés que la décision dont il lui est demandé de suspendre l'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge des référés, après avoir mis à même l'auteur de la demande, dans des conditions adaptées à l'urgence qui caractérise la procédure de référé, de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher s'il ressort à l'évidence des données de l'affaire, en l'état de l'instruction, que ce motif est susceptible de fonder légalement la décision et que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 5. La décision attaquée mentionne que M. A établit participer effectivement à l'entretient et à l'éducation de ses enfants, nés en 2015 et en 2020 de son union avec son ex-compagne, qui possèdent la nationalité française et qui vivent au domicile de leur mère dont il est séparé. Or, lors de l'audience publique et dans son mémoire en défense, le préfet de la Côte-d'Or soutient que l'intéressé n'établit pas qu'il participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants mineurs, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la commission d'expulsion dans son avis favorable à l'expulsion de M. A rendu le 17 mars 2025, et que les informations fournies par l'intéressé à l'occasion de son titre de séjour ne sont, sur ce point, " plus d'actualité ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. A justifie d'une attestation établie, le 20 juin 2025, par son ex-compagne, selon laquelle il rend régulièrement visite à ses enfants au domicile de leur mère, ces derniers étant très attachés à leur père qui verserait, selon une seconde attestation établie le 30 juin 2025 par l'ex-compagne de M. A, une pension alimentaire de 324,50 euros et participerait, en outre, aux dépenses exceptionnelles. Toutefois, ces documents, tous deux postérieurs à l'édiction et à la notification des arrêtés attaqués, ne sont soutenus par aucune pièce permettant au tribunal d'en apprécier la force probante et ne permettent pas, à eux seuls, d'établir que M. A participerait effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants. Dans ces conditions, il y a lieu de procéder à la substitution de motif sollicitée par le préfet de la Côte-d'Or, dès lors qu'elle ne prive le requérant d'aucune garantie procédurale et qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. 
 7. Eu égard à ce qui précède, et en l'état de l'instruction, aucun des moyens visés ci-dessus, invoqués par M. A, n'apparaît propre à susciter un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés attaqués. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 27 mai 2025 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a ordonné l'expulsion de M. A et a procédé au retrait de son récépissé et de l'arrêté du 18 juin 2025 par lequel le préfet a fixé le pays de destination doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 8. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par le conseil de M. A.  
 9. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par le préfet de la Côte-d'Or, qui ne justifie pas avoir exposé, dans la présente instance, des dépenses excédant les charges de fonctionnement normales de ses services. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à ce que M. A soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions du préfet de la Côte-d'Or tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Alevropoulou et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Côte-d'Or.  
 Fait à Dijon, le 21 juillet 2025. 
 Le juge des référés, 
 H.  Cherief 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière