TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 20 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 juillet 2025 et le 5 février 2026, M. B... A... et la société Iso Group, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler la décision par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a implicitement rejeté leur recours administratif dirigé contre la décision du 1er juillet 2024 procédant au retrait de la prime de transition énergétique, dite « MaPrimeRénov », d’un montant de 14 200 euros accordée à M. A... par une décision du 8 septembre 2022 ;

2°) de condamner l’Anah à verser à M. A... la somme de 14 200 euros correspondant au montant de la prime de transition énergétique octroyé par la décision du 8 septembre 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500 euros à verser à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements (...) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».

2. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour M. A... et la société Iso Group, une demande de maintien de requête leur a été adressée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier du 25 février 2026, lu par leur conseil le même jour sur l’application Télérecours. N’ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti, les requérants sont réputés s’être désistés de l’ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... et de la société Iso Group.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à la société Iso Group et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Caen, le 20 avril 2026.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme
La greffière,

E. Bloyet