TA67 · Reconduite à la frontière — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 mars 2025 sous le n° 2502327, à 12h44 et un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B H, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, au besoin sous astreinte ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient :  
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu et le principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'accord du 16 avril 1964 entre les Pays-Bas et la France ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du principe constitutionnel du droit d'asile dès lors qu'il a indiqué encourir des risques en cas de retour en Turquie et que sa demande d'asile n'était pas dilatoire ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile ne lui ont pas été fournies ;  
 - il n'a pas reçu les informations utiles prévues à l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il n'a pas reçu les informations prévues à l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale ; 
 Sur le refus de lui accorder un délai de départ volontaire :  
 - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation quant à la menace à l'ordre public et quant au risque de fuite ;  
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît le principe de non-refoulement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation au regard des circonstances humanitaires ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation quant à sa durée ;  
 - elle a été prise en méconnaissance du principe constitutionnel du droit d'asile.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 24 mars et le 7 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête, enregistrée le 25 mars 2025 sous le n° 2502440, à 18h51 et un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, M. B H, retenu au centre de rétention de Geispolsheim (67118), demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l'a maintenu en rétention ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile et de lui permettre de se maintenir sur le territoire jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l'administration ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire de la décision attaquée ;  
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle ne lui a pas été notifiée dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle lui a été notifiée tardivement ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car il n'a pas eu accès à un interprète mis à disposition par l'administration pour la rédaction de sa demande d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'ayant manifesté son souhait de demander l'asile il devait se voir délivrer une attestation de demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est incompatible avec la directive 2013/33/UE en l'absence de définition des critères objectifs ; 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile, à sa situation personnelle et à ses garanties de représentation.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mars et le 7 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la convention contre la torture et autres traitements cruels et inhumains ou dégradants, adoptée à New-York le 10 décembre 1984 ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le décret n° 64-473 du 28 mai 1964 portant publication de l'arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas relatif à la prise en charge des personnes aux frontières communes, signé le 16 avril 1964 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Muller en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Muller, magistrat désigné ;  
 - les observations de Me Goret, substituant Me Kilinç, avocat de M. H, qui conclut aux mêmes fins que les requêtes, par les mêmes moyens et qui insiste, en ce qui concerne la décision faisant obligation de quitter le territoire, sur l'insuffisance de la motivation, l'irrégularité au regard de l'accord du 16 avril 1964 entre les Pays-Bas et la France et le fait qu'une demande de protection internationale a été exprimée auprès des autorités françaises, et, en ce qui concerne la décision de maintien en rétention, sur le fait que les agissements reprochés n'ont pas donné lieu à des poursuites, sur les incohérences lors de l'enregistrement de la demande d'asile, sur l'absence de caractère dilatoire de la demande d'asile et l'existence de garanties de représentation ;  
 - les observations de M. H ; 
 - les observations de M. E, représentant le préfet du Bas-Rhin, qui insiste sur les contradictions dans le récit du requérant, sur l'irrégularité de son séjour en France, sur la menace à l'ordre public qu'il représente, sur le fait qu'il n'avait pas sollicité l'asile en France pendant près de deux mois et sur le fait que sa demande a été examinée et rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B H, ressortissant turc, né le 30 juillet 1994, serait entré en France, selon ses déclarations à l'audience, le 20 janvier 2025, en possession d'un visa expiré délivré par les autorités néerlandaises. Le 18 mars 2025, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de financement du terrorisme. Par un arrêté du 19 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Le 20 mars 2025, il a été placé en rétention administrative. Le 24 mars 2025, le requérant a présenté une demande d'asile en rétention. Considérant que cette demande d'asile n'a été manifestement introduite que dans le but de faire échec à son éloignement, le préfet du Bas-Rhin a, par arrêté du 24 mars 2025, décidé de le maintenir en rétention dans l'attente de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lequel a rejeté, le 31 mars 2025, la demande du requérant. M. H demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes susvisées n° 2502327 et n° 2502440 sont relatives à la situation d'un même étranger et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu, par suite, de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. H au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 5. En premier lieu, par un arrêté du 12 mars 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de M. G, directeur de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité, à Mme F D, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière à l'effet de signer les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté.  
 6. En deuxième lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de leur motivation doit être écarté. 
 7. En dernier lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, la circonstance, à la supposer établie, que les décisions attaquées auraient été notifiées à M. H dans une langue qu'il ne comprend pas ou tardivement, ne peut être utilement invoquée. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant inopérant. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article 79 du règlement 2024/1348 du parlement européen et du conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE, ledit règlement, abondamment cité par le requérant, ne s'appliquera qu'à partir du 12 juin 2026.  
 9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Bas-Rhin n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. H avant d'édicter la décision contestée. 
 10. En deuxième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent.  
 11. M. H soutient qu'il a été privé de la garantie du droit d'être entendu, en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense. Toutefois, contrairement aux allégations du requérant, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a été interrogé, le 18 mars 2025, sur sa situation personnelle par un officier de police judiciaire qui l'a mis à même de formuler des observations avant l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français. M. H a été interrogé sur la perspective d'un éloignement et a, notamment, déclaré en accepter le principe s'il était reconduit vers les Pays-Bas. Il a aussi pu exprimer ses craintes en cas de retour en Turquie. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait pu avancer d'autres arguments susceptibles d'influer sur le contenu de la décision. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et du principe général du droit de l'Union européenne du respect des droits de la défense doit être écarté. 
 12. En troisième lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrangement susvisé entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas sur la prise en charge de personnes à la frontière en date du 16 avril 1964 : " 1. Le gouvernement de chacun des Etats du Benelux reprendra, à la demande des autorités françaises, les personnes qui ne sont pas ressortissants d'un des pays parties au présent arrangement lorsque, aux termes de la réglementation en vigueur en France, elles ont pénétré irrégulièrement sur le territoire français par la frontière commune. / 2. Cette disposition ne sera applicable que si la demande de prise en charge est introduite dans les six mois qui suivent la sortie du territoire du Benelux et si ces personnes ont séjourné au moins quinze jours dans le territoire du Benelux ou si, y ayant séjourné moins de quinze jours, elles y sont entrées régulièrement. L'obligation de reprise cesse si, après avoir pénétré en France, ces personnes y ont obtenu une autorisation de séjour d'au moins six mois () ". 
 13. Il ressort de ces dispositions que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'État membre de l'Union Européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'État membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen qui l'a autorisé à entrer ou l'a admis au séjour sur son territoire, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet État ou de le réadmettre dans cet État. 
 14. M. H soutient qu'étant entré et ayant séjourné régulièrement aux Pays-Bas avant de pénétrer sur le territoire français, le préfet du Bas-Rhin aurait dû saisir les autorités néerlandaises d'une demande de réadmission en application des stipulations précitées. Toutefois, même si le requérant a fait part, avant l'édiction de la décision attaquée de sa volonté d'être éloigné vers les Pays-Bas, il n'établit pas, par les pièces du dossier et compte tenu de ses déclarations contradictoires, la durée exacte de son séjour aux Pays-Bas ni, au demeurant, avoir pénétré en France en franchissant la frontière commune avec le territoire du Benelux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 2 de l'arrangement entre la France, la Belgique, le Luxembourg et les Pays-Bas du 16 avril 1964 doit être écarté. 
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement. ". Aux termes de l'article L. 521-7 du même code : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation de demande d'asile dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont fixées par décret en Conseil d'Etat () ". Et aux termes de l'article R. 521-4 du même code : " Lorsque l'étranger se présente en personne auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, des services de police ou de gendarmerie ou de l'administration pénitentiaire, en vue de demander l'asile, il est orienté vers l'autorité compétente. () / Ces autorités fournissent à l'étranger les informations utiles en vue de l'enregistrement de sa demande d'asile () ". Ces dispositions font obstacle à ce que l'autorité administrative prenne une mesure d'éloignement à l'encontre de l'étranger qui, avant le prononcé d'une telle mesure, a clairement exprimé le souhait de former une demande d'asile devant les services de police ou de gendarmerie lors de son interpellation, même s'il ne s'est pas volontairement présenté devant eux, et sans égard au caractère éventuellement dilatoire d'une telle demande.  
 16. En l'espèce, il ressort du procès-verbal d'audition par les services de police, le 18 mars 2025, que le requérant s'est borné à décrire les raisons pour lesquelles, aux Pays-Bas, il a délibérément choisi de ne pas demander l'asile au prétexte, selon ses explications, des faibles chances d'obtenir satisfaction, puis son intention de faire cette démarche en Suisse, sans toutefois y donner davantage de suite ni même s'y rendre effectivement préférant, selon ses déclarations, se consacrer au respect du Ramadan en France en compagnie, notamment, de M. A qui l'hébergeait depuis son arrivée sur le territoire jusqu'à son interpellation le 18 mars 2025. Il a également précisé que rejoindre la France ne faisait pas partie de ses projets et n'a aucunement, même de façon implicite ou équivoque, manifesté une réelle intention de formuler une demande d'asile. Compte tenu de ces circonstances, M. H ne peut être regardé comme ayant sérieusement entendu solliciter l'asile au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, l'autorité de police n'était pas tenue de transmettre au préfet du Bas-Rhin cette demande, lequel n'était pas tenu de l'enregistrer. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit et de la méconnaissance du principe constitutionnel du droit d'asile doit être écarté ainsi que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.   
 17. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 18. Ces dispositions sont relatives à la situation de l'étranger placé ou maintenu en détention et ne peuvent utilement être invoquées pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire. En tout état de cause, ainsi qu'il a été dit au point 16, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. H aurait formulé une demande d'asile avant son placement en rétention. Au surplus, il n'est pas contesté que le requérant a pu effectivement voir sa demande d'asile examinée par l'OFPRA. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté.  
 19. En sixième lieu, si le requérant invoque la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale, ces dispositions, qui édictent une obligation d'information au moment où les empreintes digitales de l'intéressé sont prélevées, ont uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles du demandeur d'asile, ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 603/2013 doit être écarté comme inopérant. 
 20. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que le requérant qui est présent en France depuis seulement trois mois à la date de la décision contestée, est célibataire et sans charge de famille. Il ne peut se prévaloir d'aucune insertion sociale ou professionnelle particulière. Il n'est pas dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où résident ses parents, son frère et quatre sœurs. Par suite, la décision contestée n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.  
 En ce qui concerne l'autre moyen dirigé contre la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire :  
 21. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ". Aux termes de l'article L. 612-2 de ce même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 22. Pour refuser à M. H l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du  
 Bas-Rhin s'est fondé sur les dispositions précitées en relevant qu'il existait un risque que le requérant se soustrait à la mesure d'éloignement prise à son encontre, compte tenu de son entrée irrégulière en France et du fait qu'il ne disposait pas de justificatif de domicile. S'il est constant que le requérant a remis aux autorités sa carte d'identité turque et son passeport turc, il ne conteste, à la barre, ni être entré en France alors que le visa dont il disposait était expiré, ni avoir transité depuis les Pays-Bas vers la France avec l'intention de se rendre en Suisse. En outre, le préfet du Bas-Rhin relève que, quand bien même aucune poursuite n'aurait été engagée à ce stade, le requérant ainsi que la personne qui l'hébergeait ont été placées en garde à vue pour des faits relatifs à une suspicion de financement du terrorisme. Par suite, c'est sans méconnaître les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet du Bas-Rhin a pu considérer que le requérant ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes et lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 23. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ".  
 24. D'une part, il ressort des sources documentaires publiques et des rapports d'organisations gouvernementales que le gouvernement turc a accusé le mouvement de Fethullah C d'avoir orchestré une tentative de coup d'État en 2016 et a désigné M. C comme le chef de l'" Organisation terroriste Fethullah " (FETO). Ces rapports ont documenté le fait que les personnes suspectées de liens avec le mouvement C s'exposaient à des interrogatoires violents et à des mauvais traitements visant à obtenir des aveux ou à la délation, que les autorités ont continué, après ces événements, de détenir, d'arrêter et de juger de nombreuses personnes ayant des liens présumés avec le mouvement C, dont des personnes accusées de recevoir ou de distribuer de l'aide financière envoyée par ses adeptes, sous des accusations liées au terrorisme, en leur appliquant souvent des normes de preuve douteuses et sans l'intégralité de la procédure régulière prévue par la loi.  
 25. D'autre part, M. H, à qui la qualité de réfugié a été refusée par l'OFPRA statuant dans le cadre de la procédure accélérée, maintient qu'il craint d'être exposé en cas de retour dans son pays d'origine à des persécutions contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en raison d'un jugement récent de la cour d'assises d'Istanbul le condamnant à dix ans d'emprisonnement pour des faits d'appartenance à une organisation terroriste armée. Il produit la traduction d'un procès-verbal d'audience du 4 mars 2025 faisant état de ce qu'il a fait usage, depuis 2016, de l'application ByLock considérée par les autorités turques comme révélatrice de ce qu'il participait à des activités interdites et de ce qu'il aurait été en contact avec des membres du mouvement précité.  
 26. Pour rejeter sa demande d'asile, l'OFPRA a, notamment, considéré que les déclarations de l'intéressé n'ont pas permis d'établir ses liens invoqués avec le mouvement C, qu'il a tenu des propos confus quant à la procédure judiciaire et que les documents judicaires versés étaient entachés d'incohérences qu'il s'agisse des faits à l'origine des accusations à son encontre ou de la chronologie des étapes mêmes de la procédure. Toutefois, en l'état du dossier, outre que les déclarations de M. H n'apparaissent pas aussi peu convaincantes que l'affirme l'OFPRA, le requérant se prévaut d'un document dont l'authenticité n'est pas réellement contestée par le préfet et dont les incohérences et le caractère lacunaire ne sont pas de son seul fait, qui suffit à laisser penser que les autorités turques imputent à M. H des actes en lien avec l'organisation terroriste armée FETÖ/PDY, quand bien même ce dernier les a contestés. Il ressort donc des pièces du dossier, qu'eu égard aux actes qui lui sont imputés dans le contexte précité, le requérant peut craindre d'être effectivement détenu en Turquie dans des conditions présentant pour les personnes entretenant un lien présumé avec ce mouvement un risque de traitement inhumain ou dégradant. Dès lors, il existe un motif sérieux de penser, dans les circonstances de l'espèce, que M. H encourrait, dans son pays, un risque réel et personnel de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, M. H est fondé à soutenir que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance des stipulations précitées. 
 27. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés, que M. H est fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination en tant qu'elle permet qu'il soit reconduit vers la Turquie. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 28. En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire ayant été écartés, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ne peut qu'être écarté par voie de conséquence. 
 29. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ". 
 30. Il résulte des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, et des critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. 
 31. Pour prononcer à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de cinq ans, le préfet du Bas-Rhin s'est fondé sur la circonstance que sa présence en France revêt un caractère très récent, qu'il n'y justifie d'aucune intégration particulière ou de liens familiaux intenses et stables ni de considérations humanitaires alors qu'il représenterait une menace à l'ordre public au regard des faits de suspicion de participation au financement du terrorisme pour lesquels il a été placé en garde à vue, quand bien même aucune poursuite n'a été immédiatement engagée. En l'espèce, les éléments avancés par M. H, ne suffisent pas à remettre en cause l'appréciation du préfet du Bas-Rhin. Par suite, les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation et a été prise en méconnaissance du droit constitutionnel à l'asile doivent être écartés. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision de maintien en rétention : 
 32. En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible d'exercer en matière de demande d'asile. A cette fin, il peut bénéficier d'une assistance juridique et linguistique. Lui sont notamment indiquées les conditions de recevabilité d'une demande d'asile formée en rétention prévues à l'article L. 754-1 ". Aux termes de l'article R. 744-17 du même code : " L'administration met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en centre ou en local de rétention administrative qui ne comprennent pas le français, dans le seul cadre des procédures d'éloignement dont ils font l'objet et des demandes d'asile ".  
 33. Si le requérant soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'aide d'un interprète pour rédiger sa demande d'asile en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée qui a pour seul objet de prononcer son maintien en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 34. En deuxième lieu, compte tenu des circonstances énoncées au point 16 le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'une erreur de droit dès lors qu'il devait se voir délivrer une attestation de demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 35. En troisième lieu, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien en rétention d'un demandeur d'asile, parmi ceux énumérés de manière exhaustive par le paragraphe 3 de cet article, aucune disposition de la directive n'impose, s'agissant du motif prévu par le d) du paragraphe 3 de l'article 8, que les critères objectifs, sur la base desquels est établie l'existence de motifs raisonnables de penser que la demande de protection internationale d'un étranger déjà placé en rétention a été présentée à seule fin de retarder ou d'empêcher l'exécution de la décision de retour, soient définis par la loi. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile serait incompatible avec les stipulations du d) du paragraphe 3 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, en tant qu'il ne détermine pas une liste des critères objectifs permettant à l'autorité administrative d'estimer qu'une demande d'asile est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement, ne peut qu'être écarté. 
 36. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ (). / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 ". 
 37. Il résulte des dispositions précitées que l'autorité administrative ne peut ordonner le maintien en rétention administrative d'un ressortissant étranger ayant présenté une demande d'asile durant cette rétention que si elle estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement préalablement prise à son encontre. Le seul fait qu'un demandeur d'asile, au moment de l'introduction de sa demande, fasse l'objet d'une décision de retour et qu'il soit placé en rétention, ne permet pas de présumer que celui-ci a introduit cette demande dans le seul but de retarder ou de compromettre l'exécution de la décision de retour et qu'il est objectivement nécessaire et proportionné de maintenir la mesure de rétention. 
 38. D'une part, le fondement légal de la décision attaquée de maintien en rétention du requérant repose sur les dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la mention superfétatoire de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure accélérée devant l'OFPRA, n'a aucune incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 39. D'autre part, le requérant fait valoir ne pas avoir déposé de demande d'asile plus tôt car il avait le souhait de se rendre en Suisse spécifiquement pour y demander l'asile et qu'il aurait manifesté, à l'occasion de son interpellation, sa volonté de bénéficier de la protection internationale. Il fait également valoir ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il ressort des pièces du dossier et de ce qui est dit au point 16 que M. H est présent sur le territoire depuis plus de deux mois à la date de la décision contestée et qu'il n'allègue pas avoir entamé la moindre démarche au titre de la procédure d'asile avant son interpellation et que même à l'occasion de son audition par les services de police il n'a pas, même de façon implicite ou équivoque, manifesté une réelle intention de formuler une demande d'asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait exercé un recours auprès de la CNDA contre la décision de l'OFPRA. Dans ces conditions, le préfet du Bas-Rhin a pu estimer que la demande d'asile du 24 mars 2025 du requérant était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement et décider, en conséquence, de maintenir son placement en rétention. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation quant au caractère dilatoire de sa demande d'asile et quant à sa situation personnelle doivent être écartés. 
 40. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, celle-ci enregistre la date et l'heure de la remise sur le registre mentionné à l'article L. 744-2. ". Aux termes de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger remet sa demande d'asile à l'autorité dépositaire, conformément à l'article R. 754-6, celle-ci en informe sans délai le préfet qui a ordonné le placement en rétention afin qu'il se prononce sur le maintien en rétention conformément au premier alinéa de l'article L. 754-3. ". 
 41. Il résulte de ces dispositions que le préfet ne peut prononcer le maintien en rétention administrative d'un étranger qui a présenté une demande d'asile en rétention que postérieurement à l'enregistrement de cette demande par le chef du centre de rétention, son adjoint ou le responsable de la gestion des dossiers administratifs. Cet enregistrement est effectué, en vertu des dispositions précitées, au moment de la remise de sa demande d'asile par l'étranger placé en centre de rétention, demande qui doit être rédigée sur un imprimé établi par l'OFPRA. 
 42. D'une part, il est constant que M. H s'est vu notifier son placement en rétention administrative le 20 mars 2025 et son maintien en rétention administrative le 24 mars 2025. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déposé sa demande d'asile au greffe du centre de rétention le 24 mars 2025, le jour de la décision en litige. S'il est constant que la demande d'asile du requérant a été enregistrée au greffe du centre de rétention et transmise à l'OFPRA le 25 mars suivant, soit le lendemain du jour de l'édiction de l'arrêté de maintien en rétention, cette circonstance est sans incidence sur le sens de la décision de maintien de l'intéressé en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande par l'OFPRA et ne l'a privé d'aucune garantie. Informé dès le 24 mars 2025 de l'intention de M. H de demander l'asile, le préfet du Bas-Rhin, qui disposait des éléments de la situation personnelle du requérant lui permettant d'exercer son contrôle, pouvait en tout état de cause examiner si la demande d'asile de l'intéressé était présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution d'une mesure d'éloignement. Enfin, il ressort des termes de la décision portant maintien en rétention, que le préfet du Bas-Rhin a pris en compte sa demande d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 754-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 43. En dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'il n'appartient pas au magistrat désigné par le président du tribunal administratif, saisi d'un recours contre une décision de maintien en rétention, de se prononcer sur les garanties de représentation de l'intéressé, lesquelles sont examinées par le juge des libertés et de la détention. Par suite, le moyen tiré de l'existence de garanties suffisantes de représentation doit être écarté comme inopérant.  
 44. Il résulte de tout ce qui précède que M. H est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2025 en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination. Les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision portant refus de délai de départ volontaire, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français et la décision portant maintien en rétention doivent, en revanche, être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 45. Le présent jugement, qui ne fait pas obstacle à ce que le préfet du Bas-Rhin prenne une nouvelle décision pour fixer le pays de destination, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :   
 46. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : M. H est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 mars 2025 du préfet du Bas-Rhin est annulé uniquement en tant qu'il fixe la Turquie comme pays de destination. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B H, à Me Kilinç et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Décision communiquée aux parties le 8 avril 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 O. Muller      La greffière, 
 G. Trinité       
 La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Lamoot 
 Nos 2502327, 2502440