TA54 · Reconduites à la frontière — 8 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M. B A, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet le 13 février 2025 ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui restituer son passeport et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour en France, notamment en sa qualité de conjoint de français ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant assignation à résidence n'est pas justifiée ; il n'est pas démontré qu'il existe une perspective raisonnable à son éloignement ; 
 - la préfète aurait dû tenir compte de son mariage avec une ressortissante française intervenu le 12 juillet 2025 qui, en raison de ces circonstances nouvelles, implique de suspendre les effets de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ; 
 - les modalités de la mesure d'assignation à résidence portent une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 août 2025, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné, au titre de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme Philis, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués pour statuer sur les recours relevant des procédures à juge unique définis au chapitre 1er du titre II du livre IX de ce code.   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de Mme Philis, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, connu également sous l'alias Azdem A, ressortissant algérien né le 28 mars 1989, est entré en France, selon ses déclarations, en 2019. Par deux arrêtés du 13 février 2025, la préfète des Vosges lui a fait, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 2500635 du 5 mars 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nancy a rejeté le recours dirigé contre ces arrêtés. Par un arrêté du 22 juillet 2025, pris en application des dispositions du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète des Vosges a assigné à résidence M. A dans le département des Vosges pour une durée de quarante-cinq jours, l'a obligé à être présent à son domicile tous les jours entre 6 heures et 8 heures et l'a astreint à se présenter du lundi au samedi, y compris les jours fériés, au commissariat de police d'Epinal entre 9 heures et 11 heures. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2025.  
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, en application des dispositions précitées, d'admettre provisoirement M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le cadre juridique applicable au litige :  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 732-8 de ce code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. / Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. Lorsqu'elle a été notifiée après la décision d'éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d'éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. " 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français prise moins de trois ans auparavant et pour laquelle aucun délai de départ volontaire n'a été accordé. Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l'obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l'objet d'une demande d'annulation. Il appartient toutefois à l'administration de ne pas mettre à exécution l'obligation de quitter le territoire si un changement dans les circonstances de droit ou de fait a pour conséquence de faire obstacle à la mesure d'éloignement. Dans cette hypothèse, l'étranger peut demander au tribunal administratif sur le fondement des dispositions de l'article L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel renvoie à l'article L. 921-1 de ce code, l'annulation de cette décision d'assignation à résidence dans le délai de sept jours suivant sa notification. S'il n'appartient pas à ce juge de connaître de conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français, après que le tribunal administratif a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, il lui est loisible, le cas échéant, d'une part, de relever, dans sa décision, que l'intervention de nouvelles circonstances de fait ou de droit fait obstacle à l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français et impose à l'autorité administrative de réexaminer la situation administrative de l'étranger et, d'autre part, d'en tirer les conséquences en suspendant les effets de la décision devenue, en l'état, inexécutable. 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu de l'article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Les modalités d'application de l'obligation de présentation sont soumises au contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qui, saisi d'un moyen en ce sens, vérifie notamment qu'elles ne sont pas entachées d'erreur d'appréciation. De plus, si une décision d'assignation à résidence doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation, de suspension de la mesure d'éloignement du 13 février 2025 et d'injonction :  
 8. En premier lieu, M. A ne conteste pas sérieusement l'appréciation portée par la préfète sur l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement. S'il soutient que la décision portant assignation à résidence n'est pas justifiée, il ne produit pas des éléments de nature à faire obstacle à son prononcé et à ce qu'il se soumette aux modalités de contrôle qu'elle prévoit. Par ailleurs, M. A, par les éléments qu'il fait valoir tenant à son mariage avec une ressortissante française, n'établit pas que la décision en litige, dans ses modalités, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, ces moyens doivent être écartés.  
 9. En second lieu, M. A se prévaut, au titre de circonstances nouvelles faisant obstacle à l'exécution de la mesure d'éloignement du 13 février 2025, de la célébration, le 12 juillet 2025, de son mariage avec une ressortissante française. Toutefois, alors que le projet de mariage était une situation de fait préexistante à la mesure d'éloignement, cet élément ne constitue pas un changement dans les circonstances de droit ou de fait de nature à ôter à l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre son caractère exécutoire, de sorte que le moyen doit être écarté.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A et, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction, ainsi que les conclusions à fin de suspension de la mesure d'éloignement du 13 février 2025, doivent être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige :  
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la somme demandée au titre des frais exposés non compris dans les dépens soit mise à la charge de l'Etat qui n'a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2025. 
 La magistrate désignée, 
 L. Philis 
 La greffière, 
 L. Rémond        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.