TA78 · 1ère chambre — 30 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 3 mars 2025, enregistrée le 5 mars 2025 au greffe du tribunal, le vice-président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... D.... 
 
Par cette requête, enregistrée le 25 novembre 2024 à 15h59 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. A... D..., alors placé en rétention administrative, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 23 novembre 2024 par laquelle la préfète de l’Essonne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an et l’informé de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen pour la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français ; 
 
2°) de bénéficier de l’assistance d’un avocat commis d’office ; 
 
3°) d’obtenir la production de son entier dossier. 
 
Il soutient que : 
- la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
- elle est insuffisamment motivée ; 
- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;  
- elle est entachée d’une erreur de droit ;  
- elle a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;  
- elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la préfète de l’Essonne conclut au rejet de la requête. 
 
Elle soutient que les moyens soulevés par M. D... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision du 14 octobre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Versailles a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. D... le 5 mars 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Ghiandoni a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
Par un arrêté du 23 novembre 2024, la préfète de l’Essonne a obligé M. D..., ressortissant algérien né le 11 octobre 1963, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an. Par la requête visée ci-dessus, M. D... demande l’annulation de cet arrêté.  
 
Sur les conclusions à fin d’admission à l’aide juridictionnelle provisoire : 
 
 La demande d’aide juridictionnelle de M. D... a été rejetée pour caducité par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 14 octobre 2025. Par suite, les conclusions présentées par M. D... tendant à ce qu’il bénéficie de l’assistance d’un avocat commis d’office, qui doivent être regardées comme des conclusions tendant à ce qu’il soit admis à l’aide juridictionnelle à titre provisoire, sont devenues sans objet et il n’y a donc plus lieu d’y statuer. 
 
Sur le surplus de la requête :  
 
 
En premier lieu, M. C... B..., sous-préfet d’Etampes, a reçu, par un arrêté de la préfète de l’Essonne n° 2024-PREF-DGPPAT-BCA-193 du 24 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, pour signer l’arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté manque en fait et doit être écarté. 
 
En deuxième lieu, l’arrêté contesté expose les circonstances de droit et de fait propres à la situation personnelle de M. D... dont les éléments sur lesquels la préfète de l’Essonne s’est fondée pour prononcer l’interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, il comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, qui sont suffisamment développées pour permettre au requérant d’en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté. 
 
En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète de l’Essonne n’aurait pas procédé à un examen de la situation particulière du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation personnelle de l’intéressé doit être écarté. 
 
En quatrième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2°) Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sureté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 
 
Si M. D... soutient qu’arrivé en France en 1974, il y réside depuis de manière ininterrompu, que sa mère et certains de ses frères et sœurs sont de nationalité française, qu’il est père de cinq enfants français, dont un mineur sur lequel il exerce l’autorité parentale, et qu’enfin, il exerce la profession de chauffeur poids lourds, il ne produit aucune pièce de nature à démontrer la réalité de ses allégations. Dans ces conditions, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît par suite les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, M. D... n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.  
 
En dernier lieu, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l’erreur de droit et de la méconnaissance du principe du contradictoire garanti par l’article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d’en apprécier le bien-fondé.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que le surplus de la requête de M. D... ne peut qu’être rejeté. 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce que M. D... soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 
Article 2 : Le surplus de la requête de M. D... est rejeté. 
 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A... D... et à la préfète de l’Essonne. 
 
 
 
 
Délibéré après l'audience du 16 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Sauvageot, présidente, 
Mme Lutz, première conseillère,  
Mme Ghiandoni, première conseillère,  
 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mars 2026. 
 
 
 
 
 
La rapporteure, 
Signé 
S. Ghiandoni 
 
La présidente, 
                             Signé 
J. Sauvageot  
 
La greffière, 
 
                                                                          Signé 
 
                                                      C. Delannoy 
  
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.