TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, Mme C, représentée par Me Poret, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 2 janvier 2025 par laquelle la préfète de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Isère de : 
 - à titre principal, lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction assortie du droit au travail sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 - à titre subsidiaire, réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction sans délai à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui sera versée à Me Poret sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation est urgente ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée qui : 
 o n'est pas motivée 
 o méconnaît :  
 * les dispositions de l'article R.431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 *  les stipulations de l'article 1er de l'accord franco-tunisien 
 o est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mars 2025 la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande de titre de séjour et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivré à Mme B une attestation de prolongation d'instruction qui fait disparaître l'objet du litige car elle n'a pas encore pris de décision. 
 Vu :  
 * les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2502538, enregistrée le 6 mars 2025, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 17 mars 2025 à 11h30 au cours de laquelle le rapport de M. Thierry, juge des référés, a été entendu. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante tunisienne a demandé, dans les délais requis, sur le site de l'administration numérique des étrangers en France le renouvellement de son titre de séjour valable dix ans qui expirait le 6 décembre 2024. Une attestation de prolongation d'instruction lui a été délivrée valable du 2 décembre 2024 au 1er mars 2025. Ne parvenant pas à obtenir des services de la préfète de l'Isère qu'un document lui permettant de justifier de la régularité de ses droits au séjour et au travail lui soit délivré, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision par laquelle la préfète de l'Isère a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. La condition d'urgence qui justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif est remplie lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte de tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 4. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B un rendez-vous le 21 mars 2025 pour réaliser la prise d'empreintes nécessaire à l'instruction du dossier et a renouvelé son attestation de prolongation d'instruction pour la période du 11 mars au 10 juin 2025. Dans ces circonstances, la situation de Mme B a perdu son caractère d'urgence. Il en résulte qu'au moins l'une des deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas satisfaite. Dans ces conditions les conclusions de Mme B à fin de suspension doivent être rejetées. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 5. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et sur l'application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. Les conclusions à fin de suspension de Mme B devant être rejetées, la présente décision n'appelle aucune mesure d'exécution. Il s'ensuit que ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 7. Les dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge, les conclusions de Mme B tendant à ce que soit mise à charge de la préfète de l'Isère une somme en application de ces dispositions doivent également être rejetées.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er  : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 :La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C, à Me Poret et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera délivrée à la préfète de l'Isère 
 Fait à Grenoble, le 24 mars 2025. 
 Le juge des référés, 
 P. Thierry 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 
 No  25025372