TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 mars 2025, M. B..., représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 29 octobre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande d’admission au séjour, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Gommeaux, son avocate, de la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L’Office français de l’immigration et de l’intégration a présenté des observations, enregistrées le 24 avril 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 décembre 2025, le préfet du Pas-de-Calais conclut au non-lieu à statuer, dès lors que l’intéressé s’est vu remettre une carte de séjour temporaire, le 4 novembre 2025, valable du 9 octobre 2025 au 8 octobre 2026.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. A... déclare qu’il se désiste de l’ensemble de ses conclusions, à l’exception de celles présentées au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2026, M. A..., déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

M. A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 800 euros à verser à Me Gommeaux, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’État versera à Me Gommeaux une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Gommeaux renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B..., à Me Gommeaux, à l’Office français de l’immigration et de l’intégration et au préfet du Pas-de-Calais.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 29 avril 2026.

Le président,

signé

O. Cotte

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,
La greffière,