TA75 · 8e Section - MESD — 6 février 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, M. B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représenté par Me Wakam, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - Il n'a pas bénéficié d'un interprète physiquement présent lors de l'entretien mené par un agent de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - L'audition a été sommaire ; 
 - Les pages 2 et 4 du procès-verbal d'audition d'ont pas été produites au tribunal. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2025, présenté par la SELARL Centaure Avocats, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - La convention de Genève du 28 juillet 1951 ;  
 - La convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - Le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Matalon en application de l'article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - Le rapport de M. Matalon, 
 - Les observations orales de Me Wakam, avocat de M. A, assisté d'un interprète en népalais, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;  
 - Et les observations orales de Me Ill représentant le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens invoqués par la requérante sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité népalaise né le 26 décembre 1983 demande l'annulation de l'arrêté du 28 janvier 2025 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions de l'avis du 28 janvier 2025 de l'OFPRA sur la demande d'asile présentée par M. A que l'entretien de l'intéressé avec un officier de protection s'est déroulé avec le concours d'un interprète par téléphone, en népalais. Aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l'interprète n'ait pas été physiquement présent aux côtés de M. A aurait empêché ce dernier d'exprimer clairement les motifs de sa demande d'asile. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas bénéficié, ni été mis à même de bénéficier, d'un interprète dans sa langue maternelle, alors d'ailleurs que la possibilité de recourir à l'assistance d'un interprète par l'intermédiaire de moyens de télécommunication est expressément prévue par les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. M. A n'apporte, ni dans ses écritures, ni à l'audience, d'éléments permettant d'établir que les conditions matérielles de l'entretien l'auraient empêché de développer son récit. 
 5. Le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a produit dans le cadre de la présente instance le procès-verbal d'audition de M. A qui comprend sept pages. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que ledit procès-verbal aurait été transmis sans les pages 2 et 4. Ce moyen sera donc écarté. 
 6. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ". 
 7. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.  
 8. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 352-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le requérant a été entendu par un représentant de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, lequel a donné un avis défavorable à son admission au séjour en raison du caractère manifestement infondé de la demande. Par suite, le ministre compétent, qui prend la décision après avoir eu connaissance de cet avis, a relevé le caractère manifestement infondé de ladite demande. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'en lui refusant son admission au séjour, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation. 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité népalaise est originaire du district de Rolpa. En raison de la guerre civile, il aurait quitté son pays pour résider en Inde pendant plusieurs années. A son retour au Népal il aurait vu, en 2023, sa maison détruite par un tremblement de terre mais n'aurait reçu aucune aide de la part des autorités de son pays. Il serait alors parti avec sa famille dans le district de Dang mais sa situation économique étant précaire, il quitte son pays en décembre 2024, se rend en Algérie puis est placé en zone d'attente le 23 janvier 2025. Toutefois, le requérant ne se prévaut d'aucune crainte de persécution ou d'atteinte grave dans son pays d'origine et se borne à invoquer des difficultés d'ordre personnelles et économiques qui, en tout état de cause ne relèvent pas du droit d'asile. Dans ces conditions, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de M. A et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressé d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'il serait réacheminé vers tout pays dans lequel il serait légalement admissible.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d'Etat, ministre l'Intérieur. 
 Décision du 6 février 2025.  
 Le magistrat désigné, 
 D. MATALONLa greffière, 
 L. POULAIN 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502661/8