TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistementCitée 6×
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 mars 2026
- ECLI
- ORTA_2502661_20260316
- Date
- 16 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Jura demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier ne s’est pas oppsé à la déclaration préalable déposée par Mme A... B... pour l’installation de fenêtres de toit. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2026, la commune de Lons-le-Saunier, representée par Me Suissa, conclut au rejet du déféré du préfet du Jura et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier, enregistré le 5 février 2026, le préfet du Jura déclare se désister de son déféré. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Sur le désistement : 2. Le désistement du préfet du Jura est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. Sur les frais liés au litige : 3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la commune de Lons-le-Saunier demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Jura. Article 2 : Les conclusions de la commune de Lons-le-Saunier présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Jura, à la commune de Lons-le-Saunier et à Mme A... B.... Fait à Besançon le 16 mars 2026. Le président, O. Di Candia La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 mars 2026
- Citations reçues
- 6 décision(s)
Référence
ORTA_2502661_20260316