TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet du Jura demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 juin 2025 par lequel le maire de Lons-le-Saunier ne s’est pas oppsé à la déclaration préalable déposée par Mme A... B... pour l’installation de fenêtres de toit.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2026, la commune de Lons-le-Saunier, representée par Me Suissa, conclut au rejet du déféré du préfet du Jura et à ce que soit mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier, enregistré le 5 février 2026, le préfet du Jura déclare se désister de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (...) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement :

2. Le désistement du préfet du Jura est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme que la commune de Lons-le-Saunier demande au titre des frais qu’elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet du Jura.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Lons-le-Saunier présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Jura, à la commune de Lons-le-Saunier et à Mme A... B....

Fait à Besançon le 16 mars 2026.

Le président,

O. Di Candia

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
Le greffier