TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 juin 2025, Mme D... C..., représentée par la SCP Garraud-Ogel, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de sa prise en charge médicale, à compter du 15 février 2021 par le centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen. 
 
Elle soutient que : 
elle a subi en urgence une intervention chirurgicale le 16 février 2021 au CHU de Rouen en raison d’une sciatique déficitaire dans un contexte d’hernie discale L5-S1 droite et d’un tableau de syndrome de la queue de cheval ; 
elle a présenté, dans les suites de cette intervention, des séquelles caractérisées par la persistance de douleurs qu’une IRM de contrôle réalisée le 23 août 2023 a identifiées comme provenant d’une discopathie dégénérative protrusive lombaire ainsi que d’une volumineuse récidive de hernie discale en L5-S1 médiane ; 
elle a subi le 27 novembre 2023 une nouvelle intervention par arthrodèse au CHU de Rouen à la suite de laquelle elle a ressenti de vives douleurs ; 
le 27 décembre 2023, elle a subi une nouvelle intervention chirurgicale de reprise pour révision du matériel d’arthrodèse du fait du déplacement d’une vis secondaire à l’issue de laquelle quatre boulons au niveau de cette arthrodèse sont revissés et les douleurs disparaissent instantanément ; 
l’expertise est utile afin de déterminer les conditions de sa prise en charge médicale par le CHU de Rouen et notamment les conditions de la pose du matériel d’arthrodèse et examiner s’il y a eu un retard dans sa prise en charge. 
 
Par un mémoire, enregistré le 16 juin 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados indique qu’elle n’est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire ultérieurement, lorsque l’expertise aura eu lieu. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juin 2025, le CHU de Rouen, représenté par Me Chereau, formule les protestations et réserves d’usage quant aux faits exposés dans la requête et s’en rapporte à la justice en ce qui concerne la mesure d’expertise sollicitée dont il demande qu’elle soit confiée à un expert en neurochirurgie et que la mission soit complétée suivant les termes de son mémoire notamment en demandant à l’expert d’envoyer un pré-rapport. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juin 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Roquelle-Meyer, formule les protestations et réserves d’usage quant au bien-fondé de sa mise en cause et à l’expertise sollicitée, demande que la mission confiée à l’expert soit complétée suivant les termes de son mémoire et de réserver les dépens. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Sur la demande d’expertise : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...). ». 
 
Mme D... C... a été hospitalisée en urgence, le 16 février 2021, au CHU de Rouen pour la prise en charge d’une sciatique déficitaire dans un contexte d’hernie discale L5-S1 droite et d’un tableau de syndrome de la queue de cheval ayant consisté en un curage de la hernie discale. Les suites de cette intervention se sont caractérisée par la persistance de douleurs qui conduiront à une deuxième intervention par arthrodèse. Une troisième intervention s’est révélée nécessaire pour réviser le matériel du fait du déplacement d’une vis secondaire à l’issue de laquelle l’intéressée n’a plus ressenti de douleurs. Par la présente requête, Mme C... demande la désignation d’un expert avec pour mission de déterminer notamment l’origine de la mauvaise pose du matériel d’arthrodèse et s’il y a eu un retard dans la prise en charge médicale de ce problème. 
 
La mesure d’expertise demandée par Mme C... entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle est susceptible de se rattacher à un litige au fond tendant à rechercher la responsabilité du CHU de Rouen du fait des conditions de sa prise en charge médical à compter du 15 février 2021. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
Sur les réserves exprimées : 
 
Il n’appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur le dépôt d’un pré-rapport : 
 
Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l’expert d’établir un pré-rapport. L’établissement d’un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu’une modalité opérationnelle de l’expertise dont il appartient à l’expert d’apprécier la nécessité d’y recourir. Il suit de là que les conclusions du CHU de Rouen tendant à ce que l’expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu’être rejetées. 
 
Sur les dépens : 
 
Aux termes de l’article R. 621-13 du même code : « Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal (...) en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires (...). Dans les cas mentionnés au premier alinéa, il peut être fait application des dispositions des articles R. 621-12 et R. 621-12-1. ». 
 
Il résulte des dispositions précitées qu’il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge, après l’accomplissement de l’expertise, des frais et honoraires de l’expertise. Il suit de là que les conclusions de l’ONIAM tendant à ce que les dépens soient réservés ne peuvent qu’être rejetées. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le Pr B... A..., élisant domicile au centre hospitalier universitaire (CHU) Sud Amiens Picardie, à Amiens (80054), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de convoquer l’ensemble des parties ; 
 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
de procéder à l’examen médical de Mme D... C... et de décrire son état actuel ainsi que celui présenté antérieurement à sa prise en charge médicale, à compter du 15 février 2021, par le CHU de Rouen ; 
 
de décrire les soins qui lui ont été prodigués à compter du 15 février 2021, par le CHU de Rouen ; 
 
de dire si l’ensemble des soins qui lui ont été prodigués durant ses séjours dans cet établissement ont été consciencieux, attentifs et conformes aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque des faits ;  
 
de dire si des manquements ont été commis lors de la prise en charge médicale de l’intéressée, y compris en ce qui concerne l’information qui lui a été délivrée ; 
 
de préciser si ces éventuels manquements ont été à l’origine pour l’intéressée d’une perte de chance d’éviter les conséquences dommageables et d’évaluer cet éventuel taux de perte de chance ; 
 
d’indiquer si l’on est en présence de conséquences anormales, non pas au regard du résultat attendu de l’intervention, mais au regard de l’état de santé de Mme C..., de l’évolution prévisible de cet état  et de la fréquence de réalisation du risque constaté. 
 
dans l’hypothèse où l’expert n’aurait pas relevé de manquement ou si ceux-ci ne sont pas à l’origine de l’intégralité des dommages de la victime, de donner son avis sur le point de savoir si l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles Mme C... aurait été exposé en l’absence d’intervention ; si tel n’est pas le cas, de donner son avis sur le point de savoir si la survenance du dommage présentait en l’espèce une probabilité faible (à exprimer, si possible, en pourcentage) ;  
 
 de dire si Mme C... a été victime d’une infection et de donner tous les éléments permettant de déterminer si elle est nosocomiale ; 
 
de donner tous les éléments utiles d’appréciation sur les responsabilités encourues et rechercher si d’autres pathologies, l’âge de la requérante ou la prise d’un traitement antérieur particulier ont pu interférer sur les évènements à l’origine de la présente expertise et expliquer en quoi elles ont pu interférer ; 
 
de fixer, si possible, la date de consolidation de Mme D... C... ; à défaut, de fixer l’échéance à l’issue de laquelle l’intéressée devra de nouveau être examinée ; préciser si l’état de la requérante est susceptible de modification, d’aggravation ou d’amélioration et, dans l’affirmative, fournir toutes précisions utiles sur l’évolution ainsi que sur la nature des soins, traitements et interventions éventuellement nécessaires ; 
 
d’évaluer les chefs de préjudices de Mme D... C... en lien direct avec sa prise en charge par le CHU de Rouen à compter du 15 février 2021  : 
  
Préjudices patrimoniaux temporaires : 
- Dépenses de santé actuelles ; 
- Pertes de gains professionnels actuels ; 
- Frais divers ; 
  
Préjudices patrimoniaux permanents : 
- Dépenses de santé futures ; 
- Frais de logement adapté ; 
- Frais de véhicule adapté ; 
- Assistance par tierce personne ; 
- Pertes de gains professionnels futurs ; 
- Incidence professionnelle ; 
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
   
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
- Souffrances endurées ; 
- Préjudice esthétique temporaire ; 
  
 Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
- Préjudice d’agrément ; 
- Préjudice esthétique permanent ; 
- Préjudice sexuel ; 
- Préjudice d’établissement ; 
- Préjudices permanents exceptionnels. 
  
de se faire communiquer le relevé des débours de l’organisme social et d’indiquer si les frais qui y sont inclus sont en relation directe avec l’éventuel manquement relevé ; 
 
Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par les experts. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
 
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 
Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D... C..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, au centre hospitalier universitaire de Rouen, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et au Pr B... A..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 2 avril 2026. 
 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
signé 
 
 
C. GRENIER 
 
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
                                                                                               Pour expédition conforme, 
                                                                                                    La greffière, 
                                                                                      signé                                             
                                                                                                                        S. Combes