TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 8 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, la société PT. Jatayu Sarana Investasi demande au tribunal de statuer sur le silence persistant du greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse sur ses demandes relatives à l'autorisation de mise à disposition effective de son capital social et à l'enregistrement de la formalité de réduction de ce capital social.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".  
 2. La société PT. Jatayu Sarana Investasi demande au tribunal de statuer sur le silence persistant du greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse sur ses demandes relatives à l'autorisation de mise à disposition effective de son capital social et à l'enregistrement de la formalité de réduction de ce capital social. Dès lors que le litige auquel se rapporte cette demande met en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il n'appartient, de toute évidence, pas à la juridiction administrative d'en connaître. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.  
 3. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive, une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 4. A deux reprises déjà, par une ordonnance n° 2401649 du 11 octobre 2024 et une ordonnance n° 2502010 du 13 mars 2025, le tribunal a rejeté les demandes de la société PT. Jatayu Sarana Investasi se rapportant au même litige relatif à son capital social et l'opposant au tribunal judiciaire de Mulhouse, au motif qu'il n'appartenait manifestement pas à la juridiction administrative d'en connaître. Dans ces conditions, la présente requête qui, derechef, présente le même litige au tribunal, revêt un caractère abusif. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative précité, il y a lieu d'infliger à la société PT. Jatayu Sarana Investasi une amende de 5 000 euros.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 :La requête de la société PT. Jatayu Sarana Investasi est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 :La société PT. Jatayu Sarana Investasi est condamnée à payer une amende de 5 000 euros en application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.  
 Article 3 :La présente décision sera notifiée à la société PT. Jatayu Sarana Investasi. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin pour le recouvrement de l'amende. 
 Fait à Strasbourg, le 8 avril 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 P. REES 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,