TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 18 et 20 février 2025, Mme B A, représentée par Me Thomas, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 1er mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " étudiant " dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler sans délai à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est privée de son droit au séjour, de son opportunité d'emploi, de ressources et que son parcours académique et professionnel est mis en péril ;  
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle tirée de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations en défense. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête n° 2502749, enregistrée le 18 février 2025, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée.   
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Griel, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 10 mars 2025 à  
 10 heures. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Bouayyadi, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Le Griel, juge des référés ; 
 - les observations de Me Robin substituant Me Thomas, représentant Mme A, qui conclut  aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête.  
 Le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante tunisienne, née le 18 août 1998, a été mise en possession, en dernier lieu, d'un titre de séjour mention " étudiant " valable du 22 mars 2022 au 21 mars 2023. Elle en a sollicité le renouvellement le 1er février 2023. Elle a obtenu un récépissé de demande de titre de séjour vie privée et familiale ne l'autorisant pas à travailler, valable du 6 mai 2024 au 5 novembre 2024. Par la présente requête, Mme A demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 1er mai 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour mention " étudiant ". 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 3. L 'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision en litige. 
 4. Mme A a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour le 1er février 2023, laquelle a fait l'objet d'une décision implicite de rejet dont la suspension de l'exécution est demandée. Le préfet du Val-d'Oise, qui n'a pas défendu, ne faisant état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne l'existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée   
 5. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an.   Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. ". 
 5. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de celle-ci sur la situation personnelle de la requérante est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative sont réunies. L'exécution de la décision portant refus implicite de délivrer à Mme A un titre de séjour en litige est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions à fin d'annulation.   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 7. La suspension des effets de l'exécution de la décision ainsi ordonnée implique que le préfet du Val-d'Oise procède au réexamen de la demande de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et dans cette attente, lui délivre, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour autorisant Mme A à travailler. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet du Val-d'Oise portant refus implicite de délivrer un titre de séjour à Mme A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur les conclusions à fin d'annulation. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise de procéder au réexamen de la demande de Mme A dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 25 mars 2025. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 H. Le Griel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.