TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2025, Mme A... B... soumet au tribunal la décision du 26 mars 2025 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) des Hauts-de-Seine l’a reconnue comme prioritaire pour un logement en urgence et demande « qu’il soit ordonné au préfet de [lui] attribuer un logement/hébergement répondant à [ses] besoins et capacités ». 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- le code de la construction et de l’habitation ;  
- le code de justice administrative. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) ». Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ». 
3. Mme B... soumet au tribunal la décision du 26 mars 2025 par laquelle le président de la commission de médiation des Hauts-de-Seine l’a reconnue comme prioritaire pour un logement en urgence et demande d’enjoindre au préfet [des Hauts-de-Seine] de lui trouver un logement. En application de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’autorité dont la décision est attaquée, c'est-à-dire en l’espèce, conformément à l’article R. 221-3 du même code et par ailleurs aux mentions des voies et délais de recours figurant sur la décision du 26 mars 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de Mme B.... 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à Mme A... B.... 
 
 
Fait à Besançon, le 5 janvier 2026. 
 
 
La présidente, 
 
 
C. Schmerber