TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2025, la SAS Redcore, représentée par Me Cortès, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant refus de délivrance des licences d'importation pour cent pistolets à impulsion électrique PIE - RC200P et leurs munitions de catégorie B6 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à titre principal, de lui accorder les licences d'importation liées au PIE RC-200P et ses munitions, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision en litige préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation économique et financière ; elle entend pouvoir répondre aux appels d'offres de nombreuses collectivités territoriales qui veulent doter leur police municipale de certaines armes, pour pouvoir concurrencer la société Axon, qui commercialise les différents modèles de Taser et qui se trouve en situation de monopole de fait ; un précédent classement d'une arme qu'elle commercialisait a entraîné une dégradation de sa situation économique ayant justifié une procédure de sauvegarde ; la commercialisation du PIE - RC200P est nécessaire pour un apurement définitif du passif et de cette situation et la décision en litige aura au contraire pour conséquence inéluctable sa mise en liquidation judiciaire ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle est entachée d'incompétence ; 
 * elle est entachée d'un vice de procédure, en ce qu'il n'est pas justifié de la consultation du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères, prévue par les dispositions de l'article R. 316-30 du code de la sécurité intérieure ; 
 * elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; il semblerait que le refus d'importation soit fondé sur l'absence de classement de l'arme, alors même que ce classement existe ; 
 * elle méconnaît les principes de libre circulation des marchandises et de non-discrimination ; l'arme en litige est importée et commercialisée dans d'autres États de l'Union européenne. 
 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, régulièrement informé de la requête et de l'audience publique, n'a pas produit d'observations écrites en défense. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2502670, enregistrée le 18 avril 2025 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - le code de la défense ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 9 mai 2025 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Cortès, représentant la société Redcore, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens qu'il développe ; 
 - les explications de M. Guillerme, président de la société Redcore. 
 Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société par actions simplifiée (SAS) Redcore est titulaire d'une autorisation de fabrication et de commerce d'éléments d'armes et de munitions pour les catégories A1 et B délivrée par le ministre de l'intérieur le 28 septembre 2023 sous le n° 23056144 et valide jusqu'au 14 septembre 2028.  
 2. Après avoir obtenu que le pistolet à impulsion électrique (PIE) de marque HUSHA - modèle TX-200P soit classé par le service central des armes et des explosifs en catégorie B6 dans la nomenclature fixée par les dispositions des articles L. 311-2 et R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, soit une classification dans la catégorie des armes soumises à autorisation pour l'acquisition et la détention, sous-catégorie " Armes à impulsion électrique permettant de provoquer un choc électrique à distance et leurs munitions " et après avoir obtenu de la Direction générale des douanes et des droits indirects une licence d'importation n° 23527798 le 29 décembre 2023 pour un pistolet, la société Redcore a sollicité une licence d'importation pour cent pistolets, dans une perspective de leur commercialisation sous la marque Redcore - modèle RC-200P, qui a été refusée par décision de cette même Direction, le 23 décembre 2024. La société Redcore a formé un recours gracieux contre cette décision, a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision initiale et celle rejetant son recours gracieux et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le refus de délivrance de la licence d'importation en litige fait obstacle à ce que la société Redcore puisse candidater à l'obtention des marchés publics passés par certaines communes relatifs à la fourniture de pistolets à impulsion électrique pour l'équipement des services de police municipale, ce qui prive la société de ces perspectives de chiffre d'affaires, alors même qu'elle est en situation financière fragile, ayant été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lorient le 22 avril 2022 et ayant mis en place un plan de continuité en novembre 2023. La société Redcore établit, au regard des documents qu'elle produit à l'appui de son recours, que la commercialisation des PIE dont l'importation lui est refusée lui permettrait, compte tenu du chiffre d'affaires susceptible d'en être tiré, d'apurer ses dettes et d'éviter une liquidation judiciaire à échéance de quelques mois. Dans ces circonstances elle établit que la décision en litige préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation financière et à sa pérennité pour que la condition tenant à l'urgence puisse être regardée comme satisfaite, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, qui s'est abstenu de défendre dans la présente instance, n'opposant par ailleurs aucun motif d'intérêt public de nature à faire obstacle à la suspension sollicitée. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2335-1 du code de la défense : " I. -L'importation sans autorisation préalable des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories A et B ainsi que des armes, munitions et de leurs éléments relevant des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'État, provenant des États non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne est prohibée. L'autorité administrative détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette prohibition et les conditions dans lesquelles une autorisation d'importation peut être délivrée. / () ". Aux termes de l'article R. 316-29 du code de la sécurité intérieure : " I. - Sont soumis au régime d'autorisation d'importation mentionné au I de l'article L. 2335-1 du code de la défense : / 1° Les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C ; () / II. - Les personnes qui souhaitent procéder à l'importation des armes, munitions et leurs éléments mentionnés au I présentent une demande d'autorisation d'importation auprès du chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, par écrit ou, le cas échéant, sous format électronique. Les modalités de présentation de cette demande sont définies par arrêté du ministre chargé des douanes. / () ". Aux termes de son article R. 316-30 : "  I. - Les autorisations d'importation mentionnées à l'article R. 316-29 sont accordées par le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes, après avis favorable, en fonction de leurs attributions respectives, du ministre de l'intérieur ou du ministre des affaires étrangères. / () ". 
 7. La décision en litige ne comporte aucun visa établissant la consultation préalable pour avis du ministre concerné, de sorte qu'en l'absence de défense du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 316-30 du code de la sécurité intérieure apparaît propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à sa légalité. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () / 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; / () ".  
 9. La décision en litige, qui se borne à indiquer à la société Redcore que sa demande est refusée ne comporte aucune motivation en droit ni en fait et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ne fait valoir aucun motif, en défense, de nature à établir que la communication des motifs de sa décision pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation apparaît également propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont satisfaites. Il y a par suite lieu de suspendre l'exécution de la décision du 23 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant refus de délivrance des licences d'importation pour cent pistolets à impulsion électrique PIE - RC200P et leurs munitions de catégorie B6, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 11. La présente ordonnance implique qu'il soit enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au réexamen de la demande de licence d'importation de la société Redcore, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 23 décembre 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, portant refus de délivrance des licences d'importation pour cent pistolets à impulsion électrique PIE - RC200P et leurs munitions de catégorie B6, est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique de procéder au réexamen de la demande de licence d'importation de la société Redcore, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à la société Redcore la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Redcore et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Rennes, le 23 mai 2025 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 E. Ramillet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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