TA95 · 5ème Chambre — 20 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 21 février 2025, M. C... B..., représenté par Me Rochiccioli, avocate, demande au Tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 13 novembre 2024 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 
3°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d’Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État le versement à Me Rochiccioli de la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
M. B... soutient que : 
la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : 
 
- a été signée par une autorité incompétente ; 
- est insuffisamment motivée ; 
- est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 
la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
- est illégale en ce qu’elle se fonde sur une décision portant refus de titre de séjour elle-même illégale ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
 
la décision fixant le pays de destination : 
 
- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
 
Par un mémoire en défense enregistré le 5 novembre 2025, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. 
 
Le préfet du Val-d’Oise fait valoir que les moyens invoqués par M. B... ne sont pas fondés. 
 
Par une décision en date du 19 mai 2025, le bureau d’aide juridictionnelle établi près le Tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. B... le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code pénal ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteuse publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Chichportiche-Fossier, conseiller ; 
- et les observations de Me Sainte-Faré-Garnot, avocate, substituant Me Rochiccioli. 
 
 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
M. B..., ressortissant marocain, a présenté le 17 novembre 2022 au préfet du Val-d’Oise une demande d’admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 13 novembre 2024, dont il demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en cas d’exécution d’office. 
 
Sur les conclusions aux fins d’annulation :  
 
Aux termes de l’article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : / 1° N'ayant pas satisfait à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français dans les formes et les délais prescrits par l'autorité administrative ; / 2° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 441-1 et 441-2 du code pénal (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». 
 
Pour rejeter la demande de titre de séjour du requérant, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur les circonstances que M. B... n’avait pas exécuté l’obligation de quitter le territoire français qui lui avait a été notifiée le 25 novembre 2019 et qu’il avait présenté à son employeur, dans le cadre de son recrutement, un récépissé de demande de titre de séjour contrefait, fait réprimé par les articles 441-1 et 441-2 du code pénal. 
 
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. B... réside habituellement en France depuis le mois d’avril 2025. En outre, le requérant est marié depuis le 10 août 2018 avec Mme A..., ressortissante algérienne titulaire d’un certificat de résidence de dix ans valable jusqu’au 4 décembre 2026, avec laquelle il a eu deux enfants nés les 18 mai 2019 et 5 février 2022. En outre, il établit, par les nombreuses pièces versées à l’instance, assister sa femme, souffrant d’une affection de longue durée et participer à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants. Par suite, M. B... est fondé à soutenir que le préfet du Val-d’Oise a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, porté une atteinte excessive à son droit de mener une vie privée et familiale normale et a ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B... est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024. 
 
Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 
 
Le présent jugement implique, eu égard au motif d’annulation retenu, qu’il soit enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à 
M. B... un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai qu’il convient de fixer à trente jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’assortir cette injonction d’une astreinte. 
 
Sur les conclusions aux fins d’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : 
 
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État le versement à l’avocat de M. B... d’une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Rochiccioli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Si l’aide juridictionnelle n’était pas accordée, à titre définitif, à M. B..., la somme de 1 000 (mille) euros serait mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative 
 
 
 
D É C I D E : 
 
 
 
Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-D’oise en date du 13 novembre 2024 est annulé. 
 
 
Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer un certificat de résidence algérien d’une durée d’un an portant la mention « vie privée et familiale » à M. B... dans le délai de trente jours à compter de la notification du présent jugement. 
 
 
Article 3 : L’État versera à l’avocat de M. B... une somme de 1 000 euros, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que Me Rochiccioli renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État. Dans l’hypothèse où M. B... ne serait pas admis définitivement au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros serait mise à la charge de l’État au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B... est rejeté.  
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C... B... et au préfet du Val-d’Oise. 
 
 
Délibéré après l'audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
 
M. Kelfani, président, M. E... et M. Chichportiche-Fossier, conseillers.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2026. 
 
Le rapporteur, 
signé 
D. CHICHPORTICHE-FOSSIER 
 
Le président, 
signé 
K. KELFANI  
 
 
 
La greffière,  
 
signé 
 
K. DIENG 
 
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.