TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 11 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 mars 2025, M. C B, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que celle refusant de renouveler son attestation de prolongation d'instruction ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à venir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - la décision n'est pas motivée ; elle méconnaît l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles R. 431-12, R. 431-13 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 7 de la charte des droits fondamentaux ; elle méconnaît son droit au travail ; elle méconnaît sa liberté d'aller et venir ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, la préfète de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir qu'elle a délivre une attestation de prolongation d'instruction. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 1er avril 2025 au cours de laquelle ont été entendus :  
 - le rapport de Mme A ; 
 - les observations de Me Ghanassia, pour M. B qui déclare se désister de ses conclusions relatives au refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur le désistement : 
 2. M. B a déclaré à l'audience se désister de ses conclusions dirigées contre le refus implicite de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 5. En l'espèce, la décision litigieuse refuse la délivrance d'un titre de séjour à M. B. Eu égard à la précarité de la situation administrative de M. B, qui se retrouve privé d'emploi compte tenu des lacunes de la préfecture pour renouveler l'attestation de prolongation d'instruction, ainsi que la durée anormalement longue de l'instruction, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie, alors même que la préfecture, à la suite de l'introduction de la requête, a délivré une attestation de prolongation d'instruction.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 6. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant la délivrance du titre de séjour à M. B. 
 Sur les conclusions d'injonction : 
 7. La présente décision implique qu'il soit enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais d'instance : 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Ghanassia sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la perception de l'aide juridictionnelle. 
 O R D O N N E : 
    
 Article 1er   :M. B est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle. 
 Article 2     :L'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Isère est suspendue. 
 Article 3     :Il est enjoint à la préfète de l'Isère de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 4     :L'Etat versera à Me Ghanassia une somme de 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation à l'aide juridictionnelle.  
 Article 5     :La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Me Ghanassia et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée à la préfète de l'Isère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2025. 
 Le juge des référés, 
 J. A 
 La greffière, 
              L. Rouyer        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2502954