TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrés le 19 juin 2025, Mme B... D..., représentée par Me Carluis, demande au tribunal d’ordonner une expertise, sur le fondement des de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, afin de désigner un expert chargé de se prononcer sur les préjudices en lien avec sa maladie professionnelle reconnue imputable au service par une décision du 17 janvier 2022. 
 
Elle soutient que : 
elle a été aide-soignante de classe normale titulaire en fonction au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen ; 
elle souffre d’une pathologie lombaire invalidante qui a été reconnue imputable au service par une décision du 17 janvier 2022 ; 
elle a été licenciée pour inaptitude physique à compter du 1er juin 2025 ; 
une expertise est utile pour déterminer l’ensemble des préjudices résultant de sa maladie professionnelle en vue d’un contentieux devant le tribunal. 
 
La requête a été communiquée le 24 juin 2025 au centre hospitalier universitaire (CHU) de Rouen qui n’a pas produit d’observations. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction (...). ». 
 
Tout agent public, victime d’un accident de service, ou d’une maladie professionnelle est en droit d’obtenir de la personne publique qui l’emploie soit, en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire à la rente viagère d’invalidité ou à l’allocation temporaire d’invalidité à laquelle il peut prétendre, destinée à réparer ses préjudices personnels ainsi que, le cas échéant, ses préjudices patrimoniaux d’une autre nature que ceux indemnisés par cette rente ou cette allocation, soit, dans le cas où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette collectivité, la réparation intégrale de l'ensemble de son préjudice. 
 
La mesure d’expertise demandée par Mme B... D... portant sur l’appréciation des préjudices en lien avec la pathologie lombaire dont elle est atteinte, reconnue imputable au service par une décision du 17 janvier 2022 du CHU de Rouen, entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : Le Dr A... C..., élisant domicile à la clinique de l’Europe, service des urgences, 73 boulevard de l’Europe, à Rouen (76100), est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission : 
 
de convoquer l’ensemble des parties ; 
 
de se faire communiquer l’ensemble des éléments qu’il estimera utiles au bon accomplissement de sa mission et d’entendre tout sachant ; 
 
de procéder à l’examen médical de Mme D... et de décrire son état de santé à la date de cet examen ; 
 
de décrire l’état de santé de Mme D... en relation directe avec la maladie dont elle est atteinte, reconnue imputable au service par une décision du 17 janvier 2022 du CHU de Rouen en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec une pathologie antérieure et son évolution ou avec toute autre cause étrangère ; 
 
de fixer, le cas échéant, la date de consolidation de l’état de santé de Mme D... en expliquant les motifs ayant conduit à retenir cette date, à défaut, de fixer l’échéance à l’issue de laquelle l’intéressée devra de nouveau être examinée ; 
 
d’évaluer les chefs de préjudices suivants en lien avec la maladie professionnelle : 
 
Préjudices patrimoniaux temporaires : 
- Dépenses de santé actuelles ; 
- Frais divers ; 
- Pertes de gains professionnels actuels ; 
  
Préjudices patrimoniaux permanents : 
- Dépenses de santé futures ; 
- Frais de logement adapté ; 
- Frais de véhicule adapté ; 
- Assistance par tierce personne ; 
- Pertes de gains professionnels futurs ; 
- Incidence professionnelle ; 
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formation ; 
  
Préjudices extrapatrimoniaux temporaires : 
- Déficit fonctionnel temporaire ; 
- Souffrances endurées ; 
- Préjudice esthétique temporaire ; 
  
Préjudices extrapatrimoniaux permanents : 
- Déficit fonctionnel permanent ; 
- Préjudice d’agrément ; 
- Préjudice esthétique permanent ; 
- Préjudice sexuel ; 
- Préjudice d’établissement ; 
- Préjudices permanents exceptionnels.  
 
de se faire communiquer l’ensemble des débours de l’organisme social en indiquant si les frais sont en relation directe avec la maladie professionnelle de Mme D... ; 
 
d'une façon générale, recueillir tous éléments et toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis. 
 
Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
  
Article 3 : Le rapport d’expertise sera déposé au greffe par voie électronique, via la plateforme TransfertPro (https://send.transfertpro.com/?c=TA76) à l’adresse suivante : expertises.ta-rouen@juradm.fr, dans les six mois suivant la notification de la présente ordonnance. En application des dispositions de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, des copies du rapport seront notifiées aux parties par l’expert. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. 
  
Article 4 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle la présidente du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
  
 
 
 
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D..., à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen Elbeuf Dieppe Seine-Maritime, à la société GMF, au centre hospitalier universitaire de Rouen et au Dr A... C..., expert désigné. 
 
Fait à Rouen, le 9 février 2026. 
 
 
La présidente du tribunal, 
 
 
 
 
C. GRENIER