TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juin 2025, M. B C demande, en référé, d'annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle le maire du Thil-Riberpré a refusé de donner son accord à l'inscription, par dérogation à la carte scolaire, de l'enfant Ambrose C dans une école de Formerie, la décision du 4 mars 2025 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la Seine-Maritime a rejeté cette demande d'inscription dérogatoire ainsi que la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 18 février 2025. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle le président a désigné M. A comme juge des référés ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le juge des référés ne peut prononcer que des mesures provisoires. Des conclusions à fin d'annulation de décisions administratives excèdent ses prérogatives. Par suite, quel que soit le fondement de la demande de référé présentée par M. C, sa requête, qui se borne à demander l'annulation des décisions prises par un maire, par un préfet et par une DASEN, est manifestement irrecevable au sens des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Seine-Maritime, à la rectrice de l'académie de Normandie et au maire du Thil-Riberpré. 
 Fait à Rouen, le 19 juin 2025. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 P. A               
 N°2502959