TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 février 2025, M. B A, représenté par Me Toihiri, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 27 janvier 2025 du Préfet du Val-d'Oise portant refus de renouvellement de son titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'intervalle ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est présumée, dès lors qu'il conteste un refus de renouvellement de titre de séjour ; en outre la décision attaquée compromet la poursuite de son activité professionnelle ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 * elle a été prise par une autorité incompétente ; 
 * elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie ;   
 * elle n'a pas été précédée d'un d'examen particulier de son dossier ;  
 * elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la Convention de New-York relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête de M. B A, comme mal fondée. 
 Vu :  
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - la requête n° 2502961, enregistrée le 22 février 2025, par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.   
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 7 mars 2025 à  
 13 heures 45. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d'audience : 
 - le rapport de M. Huon, juge des référés ; 
 - les observations de Me Toihiri, représentant M. A, et les explications de ce dernier. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B A, ressortissant malien né le 30 novembre 1974 qui était, en dernier lieu, titulaire d'un titre de séjour pluriannuel mention " vie privée et familiale " valable du 12 août 2022 au 11 août 2024, en a demandé le renouvellement, le 25 mai 2024, sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 27 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, a obligé l'intéressé à quitter le territoire sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 3 ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.  
 4. Dès lors, ainsi qu'il a été dit au point 1, que la décision en litige constitue un refus de renouvellement de titre de séjour et que le préfet du Val-d'Oise ne fait état d'aucun élément susceptible de renverser la présomption d'urgence qui s'attache à la mesure de suspension sollicitée, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen sérieux : 
 5. Aux termes de l'article L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE ". ". Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". Aux termes de l'article L. 432-13 du même code : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ". 
 6. Si, en application de l'article L. 432-13 précité, le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par les textes qu'il vise, auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent, la circonstance que la présence de l'étranger constituerait une menace à l'ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission. 
 7. En l'espèce, il n'est pas contesté que M. A est le père de deux enfants français mineurs à l'entretien et à l'éducation desquels il contribue à tout le moins depuis deux ans et qu'ainsi, il remplit les conditions de l'article L 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par conséquent, et alors même que le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de l'intéressé au motif qu'il constituait, selon lui, une menace pour l'ordre public, le moyen tiré de ce qu'en ne sollicitant pas l'avis de la commission du titre de séjour, l'administration aurait méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, à lui seul, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du de justice administrative sont remplies. Par suite, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Il ressort clairement de ces dispositions que, si, dans le cas où les conditions posées par l'article L. 521 1 du code de justice administrative sont remplies, le juge des référés peut suspendre l'exécution d'une décision administrative, même de rejet, et assortir cette suspension d'une injonction ou de l'indication des obligations qui en découleront pour l'administration, les mesures qu'il prescrit ainsi doivent présenter un caractère provisoire. 
 10. D'une part, dès lors que la délivrance d'un titre de séjour présente un caractère définitif, la demande présentée par le requérant et tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui délivrer un tel titre excède la compétence du juge des référés et ne peut qu'être rejetée. 
 11.  D'autre part, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer, dans un délai de trois mois, la demande de M. A, notamment au regard des motifs de la présente ordonnance et de lui remettre, sous huit jours, un document provisoire de séjour assorti d'une autorisation de travail. Il n'y a toutefois pas lieu, en l'état, d'assortir cette double injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais du litige :  
 12. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat au profit de M. A une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de la décision de la décision du 27 janvier 2025 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de M. A est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise d'une part, de réexaminer la demande de  
 M. A au regard des motifs de la présente ordonnance dans un délai de trois mois à compter de la notification de celle-ci et, d'autre part, de délivrer à l'intéressé, sous huit jours, un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond ou jusqu'à l'adoption d'une nouvelle décision administrative. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise. 
 Fait à Cergy, le 7 mars 2025. 
 Le juge des référés 
 signé 
 C. Huon 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.